De la capacité juridique - Conditions particulières

L'article 290 dispose que toute personne physique jouit de la capacité juridique sauf les exceptions établies par la loi. Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité d'exercice et doit être représenté par son représentant légal. Le majeur peut être déclaré incapable par décision judiciaire en cas d'altération de ses facultés mentales. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.