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Depuis la ratification de la Convention OIT n°190 en mai 2026, la Côte d'Ivoire renforce sa protection contre le harcèlement moral et sexuel au travail. Découvrez ce qui constitue du harcèlement, qui peut en être victime et quels recours vous avez.
Du 12 au 16 mai 2026, Abidjan accueille la 7e Semaine OHADA. L'occasion de faire le point sur l'Ordonnance n°2024-102, en vigueur depuis février 2025, qui modernise les procédures de recouvrement et d'exécution forcée dans les 17 États membres de l'OHADA.
En mai 2026, le Sénat ivoirien a adopté six textes majeurs dont le Plan National de Développement 2026-2030 et la loi créant le SIFOR-CI pour informatiser le foncier rural, une avancée décisive pour sécuriser les droits des agriculteurs et réduire les conflits fonciers.
Le Conseil des ministres du 29 avril 2026 a adopté des réformes profondes du secteur bancaire ivoirien, intégrant la finance islamique, les FinTech et la monnaie électronique, tout en renforçant la microfinance et ratifiant la Convention OIT n°176 sur la sécurité minière.
Un licenciement est abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ou que la procédure légale n'a pas été respectée. En Côte d'Ivoire, le salarié dispose de 2 ans pour saisir le Tribunal du Travail et obtenir réparation.
Créer une SARL en Côte d'Ivoire nécessite un capital minimum de 100 000 FCFA, des statuts notariés, une immatriculation au RCCM et une publication dans un journal d'annonces légales. Le tout prend 1 à 3 semaines via le CEPICI.
Le Conseil des ministres du 15 avril 2026 a créé le Fonds Souverain FSD-CI, adopté 11 décrets réformant le Code du Travail ivoirien et accordé un permis d'exploration aurifère à Korhogo-Dikodougou.
Après un divorce en Côte d'Ivoire, la pension alimentaire entre ex-époux est plafonnée à 25 % des revenus du débiteur (Art. 42, Loi 2022-793). Des dommages et intérêts peuvent aussi être accordés à la victime d'un divorce pour faute exclusive (Art. 44).
La loi ivoirienne n°2022-793 du 13 octobre 2022 prévoit trois façons de divorcer : par consentement mutuel (après 2 ans de mariage), pour faute ou abandon, ou par conversion d'une séparation de corps. La simple séparation de fait ne dissout pas le mariage.
En Côte d'Ivoire, le locataire a droit à un logement décent, à la jouissance paisible et à un préavis avant tout congé. Aucune expulsion ne peut avoir lieu sans décision de justice. Le bailleur reste responsable des grosses réparations.
En Côte d'Ivoire, la succession suit un ordre légal strict : d'abord les enfants (tous égaux depuis 2019), puis le conjoint, puis les parents. Les enfants sont des héritiers réservataires qu'on ne peut pas déshériter. Le notaire est obligatoire pour les biens immobiliers.