Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la vente des abonnements payants de la plateforme LEXCI, service d'assistance juridique propulsé par intelligence artificielle, spécialisé en droit ivoirien et OHADA.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (qui régissent l'accès et l'usage du service). En souscrivant un abonnement payant, le client (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.

Le service est édité et vendu par :

• M. DJATA Wilfried — entrepreneur individuel (personne physique)
• Siège : Abidjan, Côte d'Ivoire
• E-mail : contact@lexci.ci
• Téléphone : +225 07 57 97 36 43

LEXCI propose les formules suivantes :

• Gratuit — 5 questions/mois. 0 FCFA.
• Étudiant — 30 questions/mois (tous domaines et jurisprudence), Professeur IA personnel, correction de copies et sujets d'entraînement, Espace Étudiant complet. 2 500 FCFA/mois (ou 25 000 FCFA/an).
• Standard — 30 questions/mois et outils essentiels. 4 900 FCFA/mois (ou 49 000 FCFA/an).
• Pro — 100 questions/mois et Espace Professionnel. 14 900 FCFA/mois (ou 149 000 FCFA/an).
• Entreprise — multi-utilisateurs, SIRH cabinet (registre du personnel, paie, congés), API et accompagnement, sur devis. À partir de 75 000 FCFA/mois.

Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur la page Tarifs. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; toute évolution substantielle défavorable au Client en cours d'abonnement lui est communiquée préalablement.

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 18 % étant incluse. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la commande.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur, sans effet sur la période déjà payée.

Lors de la première connexion, un essai gratuit de 7 jours peut être proposé sur les formules Standard ou Pro, sans paiement ni saisie de moyen de paiement, à raison d'un seul essai par compte.

À l'issue de la période d'essai, le compte revient automatiquement à la formule Gratuit, sauf souscription d'un abonnement payant. Aucun montant n'est prélevé du seul fait de l'essai. Il s'agit d'une offre de lancement, que l'éditeur peut modifier ou supprimer à tout moment.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Le contrat de vente est formé à la validation du paiement par LEXCI dans les conditions de l'article 7 (ou à l'activation de l'essai gratuit pour la période concernée). Une confirmation est mise à disposition du Client dans son compte et, le cas échéant, par e-mail.

Les formules Étudiant, Standard et Pro sont payables par Wave (mobile money), au moyen du lien de paiement sécurisé ouvert depuis l'espace du Client, sur le montant exact de la formule et de la périodicité choisies ; la formule Entreprise fait l'objet de conditions particulières (article 11). Seuls les moyens de paiement affichés sur la plateforme au jour de la commande sont acceptés.

Le paiement se déroule en trois étapes :

1. le Client effectue le versement dans l'application Wave et confirme le débit sur son téléphone ;
2. il déclare ensuite son paiement sur la plateforme, en indiquant le numéro Wave utilisé et la référence de la transaction ;
3. LEXCI rapproche cette déclaration de son relevé Wave et active la formule payante après vérification, dans un délai raisonnable, en principe sous vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la déclaration.

Le versement est traité par Wave et crédité sur le compte marchand de l'éditeur ; LEXCI n'a accès ni au code secret Wave du Client, ni à des données bancaires. Une même référence de transaction ne peut être déclarée qu'une seule fois. Si le montant reçu ne correspond pas à la formule choisie, ou si la déclaration ne peut être rapprochée d'un versement, LEXCI en informe le Client par e-mail afin de régulariser la situation. Aucun accès payant n'est activé avant confirmation effective du paiement.

Toute somme reçue qui ne donne pas lieu à l'activation de la formule (montant différent du prix, déclaration refusée, versement en double) est, au choix du Client exprimé par e-mail à contact@lexci.ci, complétée ou remboursée par Wave dans le délai prévu à l'article 10.

L'abonnement est souscrit pour une période déterminée, mensuelle ou annuelle. Il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction ni prélèvement automatique : le Client conserve l'accès payant jusqu'à l'échéance, puis bascule en formule Gratuit, sauf s'il décide de souscrire à nouveau.

Le Client maîtrise ainsi sa dépense, sans engagement de durée : aucun renouvellement n'intervient sans une nouvelle action de paiement de sa part. Sous réserve de la garantie de remboursement de quatorze (14) jours prévue à l'article 10 pour l'abonnement annuel, la période déjà payée n'est pas remboursée.

Changement de formule. Le Client peut à tout moment souscrire une autre formule dans les conditions des articles 6 et 7. La nouvelle formule est activée après validation du paiement, court pour toute sa durée à compter de son activation et remplace la formule précédente ; aucun ajustement au prorata n'est effectué et la période restante de la formule précédente n'est ni reportée ni remboursée, sous réserve de l'article 10 pour l'abonnement annuel.

LEXCI étant un service numérique fourni immédiatement après la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément aux usages applicables aux contenus et services numériques, renoncer à tout droit de rétractation dès lors que l'accès payant a été activé et le service rendu.

Cette renonciation ne fait pas obstacle à la garantie de remboursement de quatorze (14) jours accordée à l'article 10 sur l'abonnement annuel, qui s'applique nonobstant l'activation de l'accès payant.

Abonnement annuel — garantie de remboursement. Le Client peut demander le remboursement intégral de son abonnement annuel, sans justification, dans les quatorze (14) jours suivant l'activation de la formule, par e-mail à contact@lexci.ci, en rappelant la référence de la transaction Wave, la date d'envoi de l'e-mail faisant foi. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement (Wave) sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande ; le compte est alors ramené à la formule Gratuit.

Passé ce délai, et pour les abonnements mensuels, les sommes versées au titre d'une période entamée ne donnent pas lieu à remboursement, le service étant fourni immédiatement et de manière continue.

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à l'éditeur et privant durablement le Client du service, ce dernier peut solliciter un geste commercial à contact@lexci.ci.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est dû en dehors de la formule Entreprise, qui fait l'objet de conditions particulières.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• utiliser le service conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas partager un accès individuel hors des conditions de sa formule.

LEXCI est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un cabinet d'avocats ; il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les réponses générées par l'intelligence artificielle le sont à titre informatif et doivent être vérifiées au regard des textes officiels en vigueur et, si nécessaire, auprès d'un professionnel du droit.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des informations fournies, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre d'un abonnement est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le traitement des données personnelles est conforme à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Le versement est traité par Wave ; LEXCI conserve le numéro Wave déclaré, la référence de la transaction et les éléments de la déclaration (formule, périodicité, montant, statut, motif d'un éventuel refus, date, version des présentes CGV acceptée), aux fins de rapprochement, de preuve du paiement et du consentement, et de remboursement éventuel.

Pour les données que le Client verse lui-même dans l'Espace Pro ou, en formule Entreprise, dans le module SIRH (dossiers, parties, pièces, notes, personnel), le Client demeure responsable du traitement à l'égard de ses clients, salariés et tiers ; LEXCI agit comme sous-traitant, sur ses instructions, avec le concours des sous-traitants ultérieurs désignés dans la Politique de confidentialité, et l'assiste pour répondre aux demandes d'exercice des droits qui lui sont adressées.

La souscription d'un abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service, sans transfert de propriété. La marque, l'interface, le design et le code de LEXCI demeurent la propriété exclusive de l'éditeur (voir les Mentions légales).