Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la vente des abonnements payants de la plateforme LEXCI, service d'assistance juridique propulsé par intelligence artificielle, spécialisé en droit ivoirien et OHADA.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (qui régissent l'accès et l'usage du service). En souscrivant un abonnement payant, le client (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.

Le service est édité et vendu par :

• M. DJATA Wilfried — entrepreneur individuel (personne physique)
• Siège : Abidjan, Côte d'Ivoire
• E-mail : contact@lexci.ci
• Téléphone : +225 07 57 97 36 43

LEXCI propose les formules suivantes :

• Gratuit — 3 questions/mois. 0 FCFA.
• Standard — 30 questions/mois et outils essentiels. 4 900 FCFA/mois (ou 49 000 FCFA/an).
• Pro — 100 questions/mois, Espace Professionnel et module RH. 14 900 FCFA/mois (ou 149 000 FCFA/an).
• Entreprise — multi-utilisateurs, API et accompagnement, sur devis. À partir de 75 000 FCFA/mois.

Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur la page Tarifs. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; toute évolution substantielle défavorable au Client en cours d'abonnement lui est communiquée préalablement.

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur de 18 % étant incluse. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la commande.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur, sans effet sur la période déjà payée.

Lors de la première connexion, un essai gratuit de 7 jours peut être proposé sur les formules Standard ou Pro, sans paiement ni saisie de moyen de paiement, à raison d'un seul essai par compte.

À l'issue de la période d'essai, le compte revient automatiquement à la formule Gratuit, sauf souscription d'un abonnement payant. Aucun montant n'est prélevé du seul fait de l'essai. Il s'agit d'une offre de lancement, que l'éditeur peut modifier ou supprimer à tout moment.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Le contrat de vente est formé à la validation du paiement (ou à l'activation de l'essai gratuit pour la période concernée). Une confirmation est mise à disposition du Client dans son compte et, le cas échéant, par e-mail.

Les abonnements sont payables par les moyens proposés sur la plateforme, notamment :

• Mobile Money : Wave, Orange Money, MTN MoMo ;
• l'agrégateur de paiement CinetPay ;
• carte bancaire, le cas échéant.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; LEXCI n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client. L'accès à la formule payante est activé après confirmation effective du paiement.

L'abonnement est souscrit pour une période déterminée, mensuelle ou annuelle. Il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction ni prélèvement automatique : le Client conserve l'accès payant jusqu'à l'échéance, puis bascule en formule Gratuit, sauf s'il décide de souscrire à nouveau.

Le Client maîtrise ainsi sa dépense, sans engagement de durée : aucun renouvellement n'intervient sans une nouvelle action de paiement de sa part. La période déjà payée n'est pas remboursée (voir article 10).

LEXCI étant un service numérique fourni immédiatement après la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément aux usages applicables aux contenus et services numériques, renoncer à tout droit de rétractation dès lors que l'accès payant a été activé et le service rendu.

Le service étant fourni immédiatement et de manière continue, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement entamée ne donnent pas lieu à remboursement. La résiliation interrompt les reconductions et les paiements futurs.

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à l'éditeur et privant durablement le Client du service, ce dernier peut solliciter un geste commercial à contact@lexci.ci.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Aucun niveau de service garanti (SLA) n'est dû en dehors de la formule Entreprise, qui fait l'objet de conditions particulières.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• utiliser le service conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas partager un accès individuel hors des conditions de sa formule.

LEXCI est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un cabinet d'avocats ; il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les réponses générées par l'intelligence artificielle le sont à titre informatif et doivent être vérifiées au regard des textes officiels en vigueur et, si nécessaire, auprès d'un professionnel du droit.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des informations fournies, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre d'un abonnement est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le traitement des données personnelles est conforme à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés.

La souscription d'un abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service, sans transfert de propriété. La marque, l'interface, le design et le code de LEXCI demeurent la propriété exclusive de l'éditeur (voir les Mentions légales).