Codes juridiques ivoiriens
13 009 articles répartis sur 37 domaines du droit ivoirien.
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37 domaines disponiblesCode du Travail
Contrats, licenciement, salaires, congés et conditions de travail.
Code Pénal
Infractions, classification des peines, atteintes aux personnes.
Droit OHADA
SARL, SA, SAS, actes uniformes, sûretés et procédures collectives.
Code Civil
Droits des personnes, obligations, contrats et responsabilité.
Droit Fiscal
BIC, ITS, TVA, IGR, patente et contentieux fiscal ivoirien.
Droit de la Famille
Mariage, divorce, filiation, succession et adoption.
Constitution CI
Droits fondamentaux, institutions et organisation de la République.
Droit Foncier
Propriété foncière, urbanisme et droits ruraux et urbains.
Code Forestier
Préservation, exploitation et protection des forêts ivoiriennes.
Procédure Pénale
Enquête, instruction, jugement, détention et voies de recours.
Procédure Civile
Actions en justice, instance, appel, exécution des décisions.
Code Maritime
Navigation, navires, armateur, transport maritime et ports.
Code Minier
Recherche, exploitation minière, permis et redevances.
Code de l'Environnement
Protection, pollution, études d'impact et transition écologique.
Code de l'Eau
Gestion des ressources hydriques, captage, qualité et redevances.
Code CIMA
Marché interafricain des assurances, contrats et solvabilité.
Code de l'Urbanisme
Permis de construire, plans d'aménagement et lotissement.
Code de l'Électricité
Production, distribution, concession et tarification.
Code des Investissements
Agréments, incitations fiscales, secteurs et avantages aux entreprises.
Code des Douanes
Droits et taxes, déclaration, régimes douaniers, contentieux et contrebande.
Code de la Construction
Permis de construire, habitat, copropriété, normes et garanties.
Code de la Nationalité
Acquisition, naturalisation, perte et preuve de la nationalité ivoirienne.
Code du Tourisme
Établissements touristiques, hôtellerie, agences de voyage et agréments.
Loi relative au Sport
Fédérations, associations sportives, compétitions, dopage et financement.
Code Pétrolier
Exploration, exploitation des hydrocarbures, contrats de partage et contenu local.
Prévoyance Sociale (CNPS)
Retraite, accidents du travail, prestations familiales et cotisations.
Code Électoral
Listes électorales, candidatures, scrutin, campagne et contentieux.
Propriété Intellectuelle
Droit d'auteur, droits voisins, œuvres et lutte contre la contrefaçon.
Procédure Militaire
Juridictions militaires, infractions, instruction et jugement.
Code de l'Artisanat
Métiers, chambre de métiers, apprentissage et entreprise artisanale.
Code de l'Hygiène
Salubrité, santé publique, assainissement, déchets et police sanitaire.
Débits de Boissons
Licences, vente d'alcool, autorisations et mesures contre l'alcoolisme.
Secteur Pharmaceutique
Officines, médicaments, pharmaciens, distribution et inspection.
Régime de la Presse
Journalistes, publications, droit de réponse et délits de presse.
Cybercriminalité
Infractions informatiques, fraude en ligne, atteintes aux systèmes et aux données.
Anti-Corruption
Corruption, concussion, trafic d'influence, enrichissement illicite et patrimoine.
Transactions Électroniques
Commerce électronique, signature électronique, contrats et archivage en ligne.
Données Personnelles
Protection des données à caractère personnel, traitement et droits des personnes.
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