Extension du domaine d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées…
Champ d'application 1°) Le présent règlement s'applique aux opérations de coassurance communautaire visées à l'article 2 et portant sur les risques suivants :
Champ d’application de l’assistance technique Les entreprises d’assurance soumises au contrôle en vertu des dispositions de l’article 300 du code des assurances, ne peuvent conclure des conventions d’assistance techni…
Définitions Au sens du présent règlement, on entend par :
Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence.
Les infractions aux dispositions ci-dessus sont passibles prévues à l’article 312 du code des assurances.
En cas d'augmentation de capital par fusion de sociétés d'assurance, et préalablement à sa réalisation, le conseil d'administration, l'administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'…
Le Présent Règlement d'application qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de la CIMA.
Personnes susceptibles de contrôler (Encadrement, comptables, juristes, audit interne, responsable antiblanchiment) 7.1 Champ de l’audit - Effectuer un audit central et des audits décentralisés sur chacun des sites (d…
Connaissance du client Les organismes d’assurances doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d’assister leur client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, s’assurer de l’identité de leur…
Suivi des affaires et de la clientèle En cas de renonciation précoce, ne rien rembourser tant que les vérifications prévues pour les nouveaux clients n’ont pas été appliquées aux personnes qui demandent ou qui reçoive…
Opérations dites « atypiques » Au sens du présent document, est considéré comme atypique :
Entrée en vigueur Le présent règlement qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Obligations de l'assuré (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) L'assuré est obligé :
Chèques et effets impayés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paieme…
alinéa 2 ...............................................................................................................................
Coassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Dans le cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur doit reverser les parts de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quin…
Détection des opérations douteuses ou suspectes et des clients à risques.
Déclarations de soupçon Le Responsable interne chargé de l’application des programmes de lutte contre le blanchiment doit procéder aux déclarations de soupçon nécessaires à destination de la Cellule de Renseignements…
Obligations de l'assureur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation dé…
Faillite ou liquidation judiciaire ........................................................................................
(Conseil des Ministres du 02 avril 2008 à Paris).
Entrée en vigueur Le présent règlement qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Sanctions en cas de déclaration tardive et clauses de déchéance prohibées Sont nulles :
Résiliation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la pol…
Forme de la résiliation Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l…
Résiliation après sinistre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut êt…
Durée du contrat La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
Résiliation pour modification ou cessation du risque En cas de survenance d'un des événements suivants :
Résiliation :
Résiliation :
Sort des sommes non réclamées (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'…
Informations à communiquer (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Lors du dépôt des sommes à la caisse de dépôt et consignation ou à l’organisme habilité en application de l’article 28-1, l’…
Prescription biennale ou décennale (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne na…
Interruption de la prescription La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Compétences Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assuranc…
Principe indemnitaire L'assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ;
Dommages causés par les personnes ou biens dont l'assuré est civilement responsable.
Surassurance Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclam…
Assurances cumulatives Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
Sous-assurance S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en con…
Intérêt d'assurance Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Vice propre de la chose assurée Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Exclusion des risques de guerre L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouveme…
Perte totale de la chose assurée En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de…
Décès de l'assuré et aliénation de la chose assurée En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-c…
Aliénation des véhicules terrestres à moteur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en…
Subrogation de l'assureur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions…
Droits des créanciers sur l'indemnité d'assurance Les indemnités dues par suite d'assurance sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
Disparition de la chose assurée L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Dommages garantis L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
Obligations de l'assureur Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Secours et mesures de sauvetage Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
Disparition des objets assurés pendant l'incendie L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est pro…
Vice propre de la chose L'assureur, conformément à l'article 37, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ;
Incendies résultant de cataclysmes Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
Mise en œuvre de la garantie Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tier…
Clauses des polices Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligatio…
Reconnaissance de responsabilité et transaction L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables.
Action directe - Dépens Action directe L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des…
Risques agricoles, définition (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Sont considérés pour l'application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :
Capital assuré En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Absence de subrogation Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Assurance sur la vie La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Consentement de l'assuré L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initia…
Assurance sur la tête d'un incapable Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée da…
Assurance sur la tête d'un mineur de plus de 12 ans Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans sans l'autorisation de celui d…
Mentions de la police La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article 8 :
Durée La durée d'un contrat de capitalisation est fixée par convention.
Mentions du titre de capitalisation ou du contrat d’assurance vie (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009).
Communication des frais prélevés sur les contrats en cas de vie ou de capitalisation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assuranc…
Renonciation, Indication des valeurs de rachat (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Min…
Encadré du contrat vie (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) L'encadré mentionné à l'article 65 est placé en tête de proposition d'assurance ou du projet de contrat.
Suicide L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
Remboursement de la provision mathématique Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article 18, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement et consciemment la mort au cours du délai mentionn…
Assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Révocation et acceptation du bénéficiaire La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Assurance sans désignation de bénéficiaire Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation du bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Droit propre du bénéficiaire Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Paiement des primes par un tiers Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Action en paiement des primes afférentes aux contrats d'assurance vie ou de capitalisation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des prime…
Valeurs de réduction et de rachat - Avances et prestations (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) (Modifié par Décision du Con…
Avance sur police, durée, mentions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le contrat d’avance sur police doit contenir au moins les informations suivantes :
Information de l’assuré (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Pour les contrats souscrits et aussi longtemps qu’ils donnent lieu à paiement de prime, l’assureur doit communiquer au contracta…
Indemnité de rachat (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation comportant une valeur de rachat, cette valeur de rac…
Assurances dépourvues de réduction ou de rachat ......................................................
Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré.
Paiement de bonne foi au bénéficiaire apparent Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation…
Erreur sur l'âge de l'assuré L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l…
Principe Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par le présent Code.
Affectation de la participation aux bénéfices (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Le montant des participations aux bénéfices des assurés peut être affecté directement aux provisions mathé…
Sommes pour les tirages Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement en présence d'un huissier, aux lieux fixés…
Procès verbal Un procès verbal du tirage, comportant notamment la liste complète des numéros de contrats remboursables, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
Information du bénéficiaire En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier une lettre l'informant que s…
Publication, Information du public Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article 88.
Déclaration à l’assureur .....................................................................................................
Présentation du contrat frappé d'opposition Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur…
Rachat de rente Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassen…
Assurance sur la vie en temps de guerre Toute police d'assurance sur la vie doit contenir une clause aux termes de laquelle, en cas de guerre étrangère, la garantie du contrat n'aura effet que dans les conditions qui…
Définition Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour…
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