Article 1er

Champ d’application de l’assistance technique

Les entreprises d’assurance soumises au contrôle en vertu des dispositions de l’article 300 du code des assurances, ne peuvent conclure des conventions d’assistance technique que dans les domaines de la réassurance, de la gestion financière et comptable, de l’audit, de l’optimisation de la gestion technique et commerciale, de l’actuariat, de l’assistance juridique, du management, de l’informatique et des fusions acquisitions. L’assistance technique peut être étendue aux activités de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à toute activité se rattachant directement à l’objet social de l’entreprise d’assurance.