Jurisprudence ivoirienne

GLOVO APP Côte d'Ivoire c. LOGISTICA

Contrat commercial — mise à disposition de 40 coursiers — absence de critères contractuels objectifs de performance — réduction unilatérale des agents non permise — validité des factures pour le nombre contractuel; procédure — enquête incidentielle de faux renoncée; moyen relatif au règlement amiable rejeté

COLAS AFRIQUE c. HORIZON CONSTRUCTION

L'ASSOCIATION SPORTIVE IVOIRE GOLF CLUB représentée par René AMANI c. 1° L'ASSOCIATION SPORTIVE IVOIRE GOLF CLUB représentée par KEÏ Boguinard Patrick

Droit des associations — personnalité juridique vs. capacité à ester — publication au Journal Officiel comme condition de la capacité — production préalable ordonnée avant de statuer sur l'admissibilité et les mesures interlocutoires

Civile Immobilière SCI SALAKAN c. 1° YRISSA 2° La SCI YRISA

Procédure civile — Référés — Compétence pour ordonner un déguerpissement à la suite d'une adjudication exécutoire — Effet d'un recours pendant devant la CCJA — Interprétation des articles 221-226 (compétence en référé) et de l'article 248 (Acte uniforme) — Sursis à statuer pour une bonne administration de la justice

L'INSTITUT LKM c. 1° EDC Asset Management ECOBANK 2° ECOBANK Côte d'Ivoire

Appel recevable mais renvoi du fond en attente de la production du jugement attaqué et du chèque prouvant le paiement des actions.

Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan — n° 630/2025

Banque d'Abidjan dite BDA c. LAFARGEHOLCIM Côte d'Ivoire dite LHCI

Banque d'Abidjan dite BDA c. LAFARGEHOLCIM Côte d'Ivoire dite LHCI (RG N° 775/2020) [2025] ci-caca 3 (17 juillet 2025)

BURAQTRANS c. GAZ IVOIRE et le Secrétaire Général de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire

CELPAID FINANCES c. NAOURA ASSURANCES

Appel commercial — Preuve des primes d'assurance — Insuffisance des pièces — Ordonnance d'expertise comptable pour déterminer le listing chronologique et le montant des primes non reversées — Frais d'expertise mis à la charge de la demanderesse

PRIDE PETROLEUM SA c. IVOIRIENNE DE RAFFINAGE dite SIR

IMMOBILIERE ET D'EXPERTISE FONCIERE DITE SIEF EXPERTISE c. GEDESI

Contrats civils — preuve et modification du prix — décharge unilatérale insuffisante pour prouver une réévaluation mutuelle du prix ; Entraide/mandat d'achat vs vente ; Charge de la preuve (art. 1315 CC) ; Obligations pécuniaires et intérêts de retard (art. 1153 CC) ; Réparation du préjudice moral pour retard de remboursement ; Répartition des dépens

TOTAL ENERGIES MARKETING COTE D'IVOIRE c. K.M

Procédure civile et commerciale — Recevabilité de l'appel — Début du délai d'appel lié à la signification — Validité de la signification malgré erreur matérielle (désignation 'grosse', indice erroné) — Forclusion — Dépens

SINOHYDRO COTE D'IVOIRE LIMITED c. 1LA IVOIRE DEPANNAGE EXPRESS dite IDE

Saisie conservatoire — article 54 de l'Acte uniforme — péril dans le recouvrement — nullité formelle des actes d'exécution (arts. 1.6, 77) — preuve du préjudice pour vice de forme — dommages-intérêts pour saisie abusive

NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE S.A c. BATIMAT CORPORATION, SARL

UEMOA) — clause résolutoire contractuelle — résiliation pour non-paiement — restitution d'un bien meuble — Acte uniforme (OHADA) article 19 — ordonnance/injonction de restituer — articulation de la loi spéciale du crédit-bail et des procédures simplifiées de recouvrement

GEOMINES WEST AFRICA c. LA COMPAGNIE FINANCIERE AFRICAINE DE COTE D'IVOIRE DITE COFINA

Cession de créances — Opposabilité par notification ou intervention (Acte uniforme OHADA art. 84) — Charge de la preuve du paiement (droit civil) — Imputation/limitation du recouvrement au montant du prêt garanti (Acte uniforme OHADA art. 86) — Validité et signature des actes de cession

M SERVICES c. S.Y

Droit des contrats — reconduction tacite par paiements postérieurs à l'échéance ; non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle ; droit de l'usure — définition, illégalité des intérêts conventionnels excessifs ; répétition du trop-perçu ; calcul d'intérêt au taux légal/conventionnel retenu (12%)

IVOIRIENNE DE POMPES FUNEBRES dite SIPOFU c. T.N.D

Appel rejeté : la saisie-attribution du 17 septembre 2024 est régulière ; aucune interdiction légale d'agir contre le garant, et l'acte respecte l'article 157.

G.D c. CIVILE IMMOBILIERE NORIANE dite SCI NORIANE

Droit commercial 0 0 bail commercial 0 0 Acte uniforme (article 133) 0 0 mise en demeure préalable avant action en résiliation 0 0 primauté de l'Acte uniforme sur la loi nationale; effets des avenants contractuels; arriérés de loyers; preuve de la consignation

1) M.P.D.O 2) O.Y.M. T.D c. 1) W.A.M.D 2) Maître K.H.S 3) G.P.A.S

Procédure civile — Connexité et jonction des procédures; Recevabilité de l'appel (art.175) — demandes nouvelles en appel; Intervention forcée (art.103) — intérêt du tiers; Tierce opposition (art.187); Droit des baux — priorité d'un bail antérieur non résilié; Responsabilité délictuelle — faute, dommage, causalité

D.J c. A.G

Droit commercial — Indemnité d'éviction (art. 126 Acte uniforme) — Homologation du rapport d'expertise — Critères : chiffre d'affaires, investissements, situation géographique, frais de déménagement — Valeur probante des états financiers non déposés auprès de l'administration fiscale

ABEILLE CARRIERE S.A c. K.K.F

La SCI RÉSIDENCE DAUDET c. ODACE CONSULTING

Bail commercial — congé et démolition — l'article 127 de l'Acte uniforme permet au bailleur de résilier/empêcher le renouvellement sans indemnité d'éviction lorsqu'il justifie d'un projet de démolition-reconstruction dûment décrit

AFRICURE PHARMACEUTICALS Côte d'Ivoire c. Assurances COMAR Côte d'Ivoire

Procédure commerciale — Suspension de l'exécution provisoire — Continuation/discontinuation de l'exécution en instance d'appel — Article 48(5) loi n° 2016-1110 — Article 32 Acte uniforme — Exécution poursuivie aux risques du créancier — Le préjudice irréparable et le risque d'insolvabilité justifient la discontinuation

La Banque SaheloSaharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire c. Établissement COULIBALY FILS ET FRÈRE en abrégé

Droit commercial — Exécution du gage — Article 104 Acte uniforme — Certitude et exigibilité de la créance malgré l'absence d'arrêté contradictoire lorsque le débiteur a été informé et s'est acquiescé — Attribution judiciaire des véhicules gagés — Calcul du reliquat et des intérêts

AIRONE Côte d'Ivoire c. 1° SILLA COMPANY Ltd 2° PANOFI COMPANY Ltd

L'INSTITUTION DEPREVOYANCE SOCIALEdénommée CAISSEGENERALE DE RETRAITEDES AGENTS DE L'ETAT diteIPSCGRAE c. L'INSTITUT SUPERIEUR DESTECHNOLOGIES ET DEMANAGEMENT D'ABIDJANdite ISTEMA

Appel d'une ordonnance de référé déclaré recevable et renvoyé en attendant la production du jugement définitif dans le litige locatif sous-jacent.

D.M c. M'BO AFFOVALENTINE épouseCOULIBALY

Bail commercial — droit au renouvellement — déchéance pour défaut de demande dans le délai — indemnité d'éviction (article 126 Acte uniforme) — recevabilité des appels et jonction des procédures — nullité relative des actes du commissaire de justice

1° A.A 2° A.I c. TRAORÉ Mamadou

Procédure d'appel commercial — suspension de l'exécution provisoire — article 48(5) loi n°2016-1110 — défense à exécution (art. 181 du Code de procédure) — discontinuation des poursuites pendant l'appel — conséquences irréparables et manifestement excessives

LES LAURIERS SARL c. N.A.K.B.P

Droit commercial — tentative préalable obligatoire de règlement amiable et portée du mandat spécial — liquidation d'astreinte — motivation judiciaire de la fixation de l'astreinte — effet de l'ordonnance de continuation de la Cour de cassation sur le sursis — exécution provisoire justifiée par une résistance abusive

Générale Côte d'Ivoire dite SGCI c. 1° Maître Viviane TANOE

Responsabilité contractuelle — refus d'accès aux coffres-forts — droits du survivant en vertu de la clause de colocation — restitution de fonds (31.000.000 F CFA) — valeur probante du procès-verbal du commissaire de justice — charge de la preuve (art. 1315) — dommages-intérêts (art. 1147) — responsabilité délictuelle (art. 1382)