Lexique juridique

Usage des biens ou du crédit de la société, par un dirigeant, à des fins personnelles et contraires à l'intérêt social. Pénalement sanctionné.

Détournement, au préjudice d'autrui, de fonds ou de biens remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé.

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Pris en charge par la CNPS : frais médicaux, indemnités journalières, rente d'incapacité.

Arrêté de Concession Définitive. Acte administratif par lequel l'État cède définitivement un terrain urbain, ouvrant droit à l'établissement du titre de propriété.

Document établi par un officier public (notaire, huissier) ayant force probante renforcée et force exécutoire.

Convention signée par les seules parties, sans officier public. Fait preuve entre les signataires mais n'a pas, par elle-même, force exécutoire.

Action par laquelle un créancier exerce, au nom de son débiteur négligent, les droits que celui-ci n'exerce pas, afin de préserver son gage général.

Action permettant à un créancier de faire déclarer inopposables les actes par lesquels son débiteur organise frauduleusement son insolvabilité.

Création par jugement d'un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple (liens d'origine maintenus) ou plénière (rupture des liens d'origine).

Contrat par lequel un fréteur met un navire à la disposition d'un affréteur, en tout ou partie, contre rémunération (le fret).

Texte accompagnant chaque loi de finances ivoirienne et modifiant le Code Général des Impôts : taux, exonérations, taxes nouvelles.

Voie de recours ordinaire permettant de faire rejuger l'affaire, en fait et en droit, par la cour d'appel.

Apport au capital d'un bien autre que de l'argent (immeuble, fonds de commerce, matériel). Son évaluation peut requérir un commissaire aux apports.

Apport au capital sous forme d'argent, libéré selon les règles propres à chaque forme sociale.

Mode privé de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend à un ou plusieurs arbitres dont la sentence s'impose à elles.

Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire. Elle régule le secteur et veille à la protection des données à caractère personnel.

Réunion des associés ou actionnaires appelés à prendre les décisions collectives : approbation des comptes (AG ordinaire) ou modification des statuts (AG extraordinaire).

Acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. Mode ordinaire d'introduction de l'instance.

Aide permettant aux personnes sans ressources suffisantes de faire valoir leurs droits en justice avec prise en charge des frais.

Assurance de responsabilité civile que tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur doit souscrire pour couvrir les dommages causés aux tiers.

Condamnation au paiement d'une somme par période de retard, destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation.

Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage. Encadre l'arbitrage comme mode de règlement des litiges dans l'espace OHADA.

Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général. Texte OHADA régissant le statut du commerçant et de l'entreprenant, le fonds de commerce, le bail à usage professionnel et le RCCM.

Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif : règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens.

Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution (parfois abrégé AUVE) : injonction de payer, saisies, saisie-attribution.

Acte Uniforme portant organisation des Sûretés. Régit le cautionnement, le gage, le nantissement, l'hypothèque et le droit de rétention.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique. Régit la SARL, la SA, la SAS et le GIE en zone OHADA.

Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (2010). Régit la constitution et le fonctionnement des coopératives en zone OHADA.

Ensemble des droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur, exercés dans l'intérêt de celui-ci.

Sacrifice ou dépense extraordinaire consenti volontairement pour le salut commun du navire et de la cargaison, réparti entre tous les intérêts sauvés.

Document modifiant le contrat d'assurance initial (garanties, prime, bénéficiaires) d'un commun accord entre assureur et assuré.

Professionnel du droit chargé de conseiller, d'assister et de représenter ses clients en justice. Membre du Barreau de Côte d'Ivoire.

Bail OHADA portant sur un local affecté à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Le droit au renouvellement du preneur est encadré.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel immobilier, utilisé notamment pour valoriser les terrains domaniaux.

Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest. Institut d'émission commun aux huit États de l'UEMOA, dont la Côte d'Ivoire ; elle émet le franc CFA et régule le secteur bancaire.

Bénéfices Industriels et Commerciaux. Impôt sur les bénéfices des entreprises commerciales et industrielles en Côte d'Ivoire.

Fait de dissimuler l'origine illicite de fonds provenant d'une infraction en les réinjectant dans des circuits légaux.

Montant des apports en numéraire et en nature réunis par les associés à la constitution de la société. Gage commun des créanciers sociaux.

Relevé national des condamnations pénales d'une personne. Certains extraits sont exigés pour l'accès à des emplois ou marchés.

But poursuivi par les parties lors de la conclusion du contrat. Elle doit être licite et morale, à peine de nullité de la convention.

Sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci est défaillant.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Juridiction suprême de l'OHADA, siégeant à Abidjan, compétente en cassation pour les affaires relevant des Actes Uniformes.

Contrat à Durée Déterminée. Contrat temporaire limité à 2 ans, renouvelable dans les limites fixées par le Code du travail ivoirien.

Contrat à Durée Indéterminée. Contrat de travail de droit commun en Côte d'Ivoire. Peut être rompu par licenciement, démission ou accord mutuel.

Document que l'employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat, indiquant les dates d'emploi et la nature des postes occupés — sans mention défavorable.

Document constatant l'existence de droits coutumiers sur une terre du domaine foncier rural, étape vers l'immatriculation et le titre foncier.

Impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Déclencheur des procédures de redressement ou de liquidation.

Convention par laquelle un créancier (cédant) transmet sa créance à un tiers (cessionnaire), qui devient le nouveau créancier du débiteur cédé.

Caisse Générale de Retraite des Agents de l'État. Organisme gérant la retraite des fonctionnaires ivoiriens.

Chèque émis sans fonds suffisants. Il expose l'émetteur à l'interdiction bancaire et à des sanctions pénales, et ouvre au bénéficiaire des voies de recouvrement rapides.

Suspension temporaire et collective du contrat de travail pour raisons économiques ou techniques, sans rupture, avec indemnisation partielle.

Clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive.

Clause prévoyant la résolution automatique du contrat en cas de manquement défini, après mise en demeure restée sans effet.

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Organisme ivoirien gérant les retraites, les accidents du travail, la maternité et les prestations familiales des salariés du privé.

Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, applicable dans 14 États africains dont la Côte d'Ivoire. Régit contrats, entreprises et intermédiaires d'assurance.

Action permettant de faire supporter tout ou partie des dettes d'une société en liquidation par ses dirigeants lorsque des fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif.

Activité de vente de biens ou services par voie électronique, soumise à des obligations d'information et de protection du consommateur en ligne.

Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes de la société. Obligatoire dans les SA et, au-delà de certains seuils, dans les SARL.

Extinction simultanée de deux dettes réciproques entre les mêmes personnes, à concurrence de la plus faible.

Détermination du tribunal géographiquement compétent : en principe celui du domicile du défendeur, avec des options légales.

Participation intentionnelle à l'infraction commise par autrui (instigation, fourniture de moyens, aide ou assistance). Le complice est punissable comme l'auteur.

Mode amiable de règlement par lequel les parties, aidées du juge ou d'un conciliateur, recherchent elles-mêmes un accord mettant fin au litige.

Écritures par lesquelles les parties exposent leurs prétentions et leurs moyens devant la juridiction.

Accord conclu entre le débiteur en difficulté et ses créanciers dans le cadre du règlement préventif, homologué par la juridiction compétente pour éviter la cessation des paiements.

Union de fait entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées. Elle ne crée pas, par elle-même, de droits patrimoniaux entre concubins.

Droit à repos payé : 2,2 jours ouvrables par mois de travail effectif en Côte d'Ivoire, avec majorations liées aux enfants à charge.

Titre de transport maritime constatant la prise en charge des marchandises par le transporteur et faisant preuve du contrat de transport.

Connaissement transmissible par endossement, permettant de négocier les marchandises pendant leur transport.

Institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois, du contentieux des élections nationales et de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics.

Juridiction suprême de l'ordre administratif ivoirien, compétente pour les litiges opposant les particuliers à l'administration.

Loi fondamentale de l'État, au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution ivoirienne en vigueur est celle du 8 novembre 2016 (Troisième République).

Litiges nés de l'application de la réglementation douanière : contrebande, fausse déclaration, transactions douanières.

Contrat par lequel un employeur s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un apprenti qui s'oblige à travailler pour lui.

Infraction la moins grave de la classification tripartite (contravention, délit, crime), punie de peines de police.

Vérification par l'administration de l'exactitude des déclarations du contribuable : contrôle sur pièces (au bureau) ou vérification sur place.

Accord écrit entre organisations syndicales et employeurs réglementant les conditions de travail d'un secteur. Peut améliorer les droits légaux minimaux.

Fait de proposer ou d'accepter un avantage indu pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction. Corruption active (celui qui offre) et passive (celui qui accepte).

Juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires jugées en première instance.

Juridiction compétente pour juger les crimes, composée de magistrats professionnels et, selon les cas, de jurés.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire ivoirien. Elle ne rejuge pas les faits : elle contrôle la bonne application du droit par les juges du fond.

Excédent de TVA déductible sur la TVA collectée, reportable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions.

Infraction la plus grave (meurtre, vol à main armée…), jugée par la juridiction criminelle et punie des peines les plus lourdes.

Ensemble des infractions commises au moyen des technologies de l'information : accès frauduleux, escroquerie en ligne (broutage), atteintes aux données.

Acte par lequel l'opérateur indique le régime douanier des marchandises et fournit les éléments nécessaires à leur taxation.

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre pour l'application des lois ou l'organisation des services publics.

Représentant élu du personnel chargé de présenter les réclamations individuelles et collectives à l'employeur.

Infraction de gravité intermédiaire, jugée par le tribunal correctionnel et punie de peines d'emprisonnement et d'amende.

Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle doit être claire et non équivoque, et respecter le préavis applicable.

Incarcération d'une personne mise en cause avant son jugement, ordonnée par le juge. Exceptionnelle en principe et enfermée dans des délais légaux.

Appropriation ou dissipation, par un agent public, de fonds ou de biens publics dont il a la garde en raison de ses fonctions.

Décision ou événement mettant fin à la société (arrivée du terme, décision des associés, liquidation judiciaire). Elle entraîne la liquidation du patrimoine social.

Dissolution du mariage demandée conjointement par les époux qui s'accordent sur ses conditions, prononcée par le tribunal.

Vice du consentement constitué par des manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'autre partie pour la pousser à contracter. Cause de nullité relative.

Ensemble des terres rurales, constitué d'un domaine coutumier et d'un domaine de l'État, régi par la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution d'un contrat ou d'un fait dommageable.

Contrat par lequel le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien au profit du donataire qui l'accepte.

Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Leur traitement est encadré par la loi et contrôlé par l'ARTCI.

Droits sur la terre reconnus par la communauté mais non formalisés en titre foncier. La loi n° 98-750 sur le domaine foncier rural organise leur reconnaissance.

Impôt perçu à l'occasion de l'enregistrement de certains actes (ventes immobilières, baux, actes de société), formalité qui leur donne date certaine.

Composante objective de l'infraction : l'acte ou l'omission interdit par la loi pénale, à distinguer de l'élément moral (l'intention).

Acte par lequel un mineur acquiert, avant sa majorité, la pleine capacité civile — notamment par le mariage ou par décision de justice.

Mécanisme permettant à celui qui s'est appauvri sans justification au profit d'autrui d'obtenir une indemnité, à défaut de toute autre action.

Statut OHADA simplifié pour le petit entrepreneur individuel : déclaration au RCCM sans immatriculation complète, obligations comptables allégées.

Fait d'obtenir la remise d'un bien ou de fonds par des manœuvres frauduleuses, un faux nom ou une fausse qualité.

Système dans lequel la puissance publique est soumise au droit, les droits fondamentaux garantis et les juridictions indépendantes.

Autorisation d'exécuter immédiatement un jugement malgré l'exercice d'une voie de recours normalement suspensive.

Procédure conférant force exécutoire en Côte d'Ivoire à une décision de justice étrangère ou à une sentence arbitrale.

Procédure permettant à l'État de priver un propriétaire de son bien pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.

Faute d'une particulière gravité commise par le salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Prive d'indemnité de licenciement et de préavis.

Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant une valeur probatoire, et utilisation de ce document falsifié.

Lien juridique entre un enfant et ses parents, établi par l'acte de naissance, la présomption de paternité, la reconnaissance ou le jugement.

Infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre. Ouvre des pouvoirs de police étendus : interpellation immédiate, garde à vue.

Ensemble des éléments mobiliers (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, exonérant le débiteur de sa responsabilité contractuelle.

Part du dommage restant à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assureur.

Mesure privative de liberté permettant de retenir une personne dans les locaux d'enquête pendant une durée strictement encadrée par la loi.

Location-gérance : contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques, contre redevance.

Personne physique chargée de la gestion et de la représentation légale d'une SARL. Peut être associé ou non, statutaire ou non.

Fait de gérer spontanément et utilement l'affaire d'autrui sans mandat. Le maître de l'affaire doit rembourser les dépenses utiles au gérant.

Groupement d'Intérêt Économique. Structure permettant à des entreprises existantes de mettre en commun certaines activités sans perdre leur autonomie juridique.

Service d'une juridiction chargé de la conservation des actes, de la tenue des audiences et de la délivrance des copies exécutoires.

Cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Droit reconnu, encadré par un préavis et des procédures de conciliation.

Heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (40 h dans le régime général ivoirien). Elles ouvrent droit à des majorations de salaire progressives.

Ordonnancement des règles de droit : Constitution, traités, lois, règlements. Toute norme doit être conforme à celles qui lui sont supérieures.

Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et d'exécuter les décisions de justice.

Sûreté réelle portant sur un immeuble sans dépossession du débiteur. Confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite.

Impôt Général sur le Revenu. Impôt global sur les revenus des personnes physiques en Côte d'Ivoire.

Procédure d'inscription d'un immeuble au livre foncier aboutissant à la délivrance d'un titre foncier définitif.

Défaut d'approvisionnement d'un instrument de paiement (chèque, prélèvement) enregistré par la banque et déclaré à la centrale des incidents de la BCEAO.

Somme due au salarié licencié sans faute lourde, ayant au moins un an d'ancienneté. Calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois, par tranches d'années de service.

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle.

Procédure simplifiée et rapide de recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, obtenue sur requête sans convocation préalable du débiteur.

Administration chargée de contrôler l'application du droit du travail, de tenter la conciliation des conflits individuels et de constater les infractions.

Intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent, courant en principe à compter de la mise en demeure.

Impôt sur les Traitements et Salaires. Impôt progressif prélevé à la source sur les salaires en Côte d'Ivoire, après abattement.

Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. Source du droit complémentaire de la loi.

Fait justificatif exonérant de responsabilité pénale la riposte nécessaire et proportionnée à une agression injuste et actuelle.

Libéralité faite par testament : legs universel (toute la succession), à titre universel (une quote-part) ou particulier (un bien déterminé).

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Doit reposer sur un motif légitime et suivre une procédure : convocation, entretien, notification écrite.

Licenciement sans motif légitime ou prononcé en violation de la procédure. Ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

Licenciement motivé par des difficultés économiques ou une réorganisation de l'entreprise, soumis à une procédure spécifique (information, consultation, ordre des départs).

Personne chargée, après dissolution, de réaliser l'actif de la société, d'apurer le passif et de répartir le solde éventuel entre les associés.

Document officiel remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant, retraçant l'état civil de la famille.

Division d'une propriété foncière en lots destinés à être bâtis, soumise à autorisation administrative et à des travaux d'aménagement.

Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Titre de détention décerné par un juge ordonnant l'incarcération d'une personne poursuivie.

Seule forme de mariage produisant des effets juridiques en Côte d'Ivoire, célébrée par l'officier d'état civil. Les unions religieuses ou coutumières n'en tiennent pas lieu.

Processus par lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à trouver une solution négociée à leur différend.

Ensemble des magistrats du parquet (procureurs) chargés de requérir l'application de la loi et d'exercer l'action publique au nom de la société.

Sanction disciplinaire suspendant temporairement le contrat et la rémunération, ou mesure conservatoire dans l'attente d'une décision définitive.

Acte par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation. Point de départ des intérêts moratoires et, souvent, de la responsabilité.

Phase de préparation du procès durant laquelle les parties échangent conclusions et pièces avant les plaidoiries.

Service de paiement par porte-monnaie électronique adossé à un numéro de téléphone, encadré par la réglementation BCEAO sur la monnaie électronique.

Sûreté réelle sans dépossession portant sur un bien meuble incorporel ou corporel (fonds de commerce, parts sociales, créances, stocks).

Décision du juge d'instruction constatant qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement.

Officier public chargé de rédiger et d'authentifier les actes (ventes immobilières, successions, donations, statuts de société).

Extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui la remplace (changement de dette, de créancier ou de débiteur).

Obligation par laquelle le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, sans garantir le résultat (ex. le médecin). La faute doit être prouvée.

Obligation par laquelle le débiteur garantit un résultat déterminé (ex. livrer la chose vendue). L'inexécution suffit à engager sa responsabilité, sauf force majeure.

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Créée par le Traité de Port-Louis (1993), elle unifie le droit des affaires dans 17 États membres, dont la Côte d'Ivoire.

Voie de recours ouverte à la partie condamnée par défaut, lui permettant de faire rejuger l'affaire par la juridiction qui a statué.

Acte pris par le Président de la République, sur habilitation, dans des matières relevant normalement de la loi.

Victime d'une infraction qui se joint à l'action publique pour demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale.

Contribution des patentes : taxe professionnelle due par toute personne exerçant un commerce, une industrie ou une profession en Côte d'Ivoire.

Somme versée pour l'entretien d'un proche dans le besoin (enfant, ex-conjoint), fixée par le juge selon les ressources et les besoins.

Extinction de l'instance lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant le délai fixé par la loi.

Phase initiale du contrat permettant à chaque partie d'apprécier l'autre. Rupture libre pendant sa durée, qui varie selon la catégorie professionnelle.

Période précédant la cessation des paiements pendant laquelle certains actes du débiteur (paiements anormaux, sûretés nouvelles) peuvent être annulés ou déclarés inopposables.

Autorisation administrative préalable à toute construction, vérifiant la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Document constatant le contrat d'assurance : risques couverts, prime, franchises, exclusions et obligations des parties.

Maîtrise de fait d'un bien, exercée avec l'intention de se comporter en propriétaire. Elle produit des effets juridiques propres, distincts de la propriété.

Recours devant la Cour de cassation (ou la CCJA en matière OHADA) contre une décision rendue en dernier ressort, pour violation de la loi.

Délai de prévenance obligatoire avant la rupture d'un contrat de travail. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté.

Délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée. Le droit ivoirien connaît une prescription civile de droit commun longue et des délais spéciaux plus courts.

Extinction du droit de poursuivre une infraction après l'écoulement d'un délai qui varie selon la gravité (contravention, délit, crime).

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à condamnation définitive. La charge de la preuve pèse sur l'accusation.

Majoration de salaire liée à la durée de présence du salarié dans l'entreprise, prévue par la réglementation et les conventions collectives ivoiriennes.

Procédures OHADA traitant les entreprises en difficulté : règlement préventif (avant cessation des paiements), redressement judiciaire (réorganisation), liquidation des biens (cessation).

Avant-contrat par lequel le promettant s'engage à vendre un bien à des conditions déterminées, le bénéficiaire disposant d'une option.

Procédure d'indemnisation des détenteurs de droits coutumiers préalable à l'utilisation d'une terre pour un projet public ou privé.

Attestation délivrée par l'administration certifiant que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales. Souvent exigée pour les marchés publics.

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Registre officiel où s'immatriculent les commerçants et sociétés commerciales, et où s'inscrivent les sûretés mobilières.

Fait de détenir, dissimuler ou transmettre une chose en sachant qu'elle provient d'une infraction, ou d'en tirer profit.

Commission d'une nouvelle infraction après une condamnation définitive. Elle aggrave les peines encourues.

Recours par lequel le contribuable conteste une imposition auprès de l'administration avant, le cas échéant, de saisir le juge.

Procédure permettant d'écarter un juge dont l'impartialité peut être légitimement mise en doute.

Rectification des bases d'imposition d'un contribuable par l'administration après contrôle, assortie le cas échéant de pénalités.

Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement du juge une décision provisoire, sans préjudicier au fond du litige.

Ensemble de règles organisant les rapports pécuniaires entre époux : communauté de biens (régime légal à défaut de choix) ou séparation de biens.

Régime douanier différant le paiement des droits (entrepôt, admission temporaire, transit), sous garantie et conditions.

Document fixant les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Obligatoire au-delà d'un certain effectif, soumis au visa de l'inspection du travail.

Décision par laquelle le tribunal correctionnel déclare le prévenu non coupable. L'équivalent devant la juridiction criminelle est l'acquittement.

Demande écrite adressée directement à une juridiction, sans convocation préalable de l'adversaire, dans les cas prévus par la loi.

Part de la succession que la loi garantit à certains héritiers, dont le défunt ne peut les priver par testament ou donation.

Anéantissement rétroactif d'un contrat pour inexécution : les parties sont remises dans l'état antérieur, contrairement à la résiliation qui n'opère que pour l'avenir.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité délictuelle) ou par l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle).

Société Anonyme. Société dont le capital est divisé en actions, dirigée par un conseil d'administration ou un administrateur général.

Voie d'exécution permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes d'argent dues à son débiteur par un tiers (une banque, par exemple).

Société à Responsabilité Limitée. Les associés ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports. Capital librement fixé par les statuts en OHADA.

Société par Actions Simplifiée. Forme sociale flexible introduite par l'OHADA en 2014 : la gouvernance est librement définie dans les statuts.

Principe d'organisation attribuant les fonctions législative, exécutive et judiciaire à des organes distincts qui se limitent mutuellement.

Charge imposée à un fonds (servant) au profit d'un autre fonds (dominant) : passage, vue, écoulement des eaux.

Procédé technique garantissant l'identité du signataire et l'intégrité d'un document numérique, auquel la loi ivoirienne reconnaît une valeur juridique.

Réalisation du risque couvert par le contrat d'assurance, ouvrant droit à la garantie. L'assuré doit le déclarer dans les délais prévus.

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, fixé à 75 000 FCFA par mois en Côte d'Ivoire. Aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous.

Décompte des sommes versées au salarié à la rupture du contrat (salaires, congés, indemnités). Son reçu peut être dénoncé dans les délais légaux.

Modalité de l'obligation permettant au créancier d'exiger la totalité de la dette de chacun des codébiteurs solidaires.

Substitution d'une personne dans les droits attachés à une créance : le tiers qui paie est subrogé dans les droits du créancier payé.

Mécanisme par lequel l'assureur qui a indemnisé son assuré est substitué dans ses droits pour agir contre le responsable du dommage.

Transmission du patrimoine d'un défunt selon les règles légales, en l'absence de testament : descendants, puis ascendants et collatéraux.

Garantie accordée à un créancier pour le paiement de sa créance. On distingue les sûretés personnelles (cautionnement) et réelles (gage, hypothèque, nantissement).

Mesure suspendant l'exécution de tout ou partie d'une peine : le condamné y échappe définitivement s'il ne récidive pas pendant le délai d'épreuve.

Renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée lorsque les parties continuent de l'exécuter après son terme sans s'y opposer.

Procédure permettant à l'administration d'établir unilatéralement l'impôt lorsque le contribuable n'a pas déclaré ou a fait obstacle au contrôle.

Commencement d'exécution d'une infraction interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Punissable pour les crimes et, si la loi le prévoit, les délits.

Acte unilatéral et révocable par lequel une personne dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus, dans les limites de la réserve héréditaire.

Recours permettant à une personne ni partie ni représentée à un jugement d'en contester les effets qui lui font grief.

Acte permettant de recourir à l'exécution forcée (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire). Préalable indispensable à toute saisie.

Titre de propriété définitif, inattaquable et imprescriptible délivré par l'État en Côte d'Ivoire. Seul titre garantissant la pleine propriété immobilière.

Accord écrit par lequel employeur et salarié mettent fin à un litige né de la rupture du contrat, moyennant des concessions réciproques.

Juridiction de droit commun compétente en matière civile, commerciale, pénale et sociale en Côte d'Ivoire.

Institution protégeant la personne et les biens du mineur privé de ses parents ou dont les parents ne peuvent exercer l'autorité parentale.

Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur la consommation, au taux normal de 18 % en Côte d'Ivoire, collecté à chaque stade et supporté par le consommateur final.

Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine : huit États partageant le franc CFA et un cadre juridique commun (banque, concurrence, marchés publics).

Droit réel de jouir d'un bien dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge d'en conserver la substance.

Base de calcul des droits et taxes à l'importation, fondée en principe sur la valeur transactionnelle (prix payé ou à payer).

Défaut affectant la volonté lors de la formation du contrat : erreur, dol ou violence. Entraîne la nullité relative.

Procédures permettant au créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement forcé : saisies, expulsion.

Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Les circonstances aggravantes (réunion, arme, effraction) alourdissent la peine.