Exclusion d'un adhérent Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
Information de l'adhérent Le souscripteur est tenu :
Dispositions transitoires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les dispositions des articles 1 à 98 s'appliquent sans délai aux nouveaux contrats.
Personnes assujetties - Personnes assurées - Véhicules concernés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, au sens du droit int…
Professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, cell…
Remorques ........................................................................................................................
Chemins de fer et tramways Les dispositions de l'article 200 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
Etendue territoriale L'assurance prévue à l'article 200 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la CIMA.
Événements garantis L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant 1°) des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits serv…
(Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan).
Exclusions autorisées - Permis de conduire Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article 200, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
Autres exclusions Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la…
Franchise Il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due au tiers lésé.
(Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Une victime a adressé une requête pour dénoncer le traitement fait de son dossier sinistre par une compagnie d’assurances.
Déchéance Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique.
Tarif minimal Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile.
Attestation d'assurance avec certificat détachable Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article 200 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document…
Mentions de l'attestation Pour l'application de l'article 213, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Valeur probante de l'attestation La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
Délivrance des documents justificatifs :
Forme de l'attestation Les dimensions et la couleur de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article 214 et de l'attestation provisoire d'assurance mentionnée à l'article 216 seront définies par la Commission de Co…
Véhicules non assujettis à l'obligation d'assurance Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'État ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculat…
Vol ou perte de documents En cas de perte ou de vol de l'attestation, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
Obligation Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article 200 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré un certificat d'assurance qui est une partie détachable de l'attestation d'assurance.
Mentions du certificat Toute entreprise d'assurance agréée dans un pays membre de la CIMA doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
Certificat provisoire Le certificat mentionné à l'article 221 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des pr…
Durée La garantie de l'assureur prend fin à la date fixée dans les conditions particulières du contrat.
Véhicules non assujettis à l'obligation d'assurance Les véhicules utilisés par l'Etat doivent être équipés, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une immatriculation spéciale, d'un certificat d'assurance spécifique dont le…
Dispositions générales Les dispositions du présent Code s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorq…
Inopposabilité de la force majeure et du fait du tiers Les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné…
Incidences de la faute du conducteur et impossibilité d'apprécier les fautes commises (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur…
Victimes n'ayant pas la qualité de conducteur Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que p…
Lésés à la charge effective de la victime Le préjudice subi par les personnes physiques qui établissent être en communauté de vie avec la victime directe de l'accident peut ouvrir droit à réparation dans les limites c…
Communication des procès verbaux ............................................................................
Délai de présentation de l'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Indépendamment de la réclamation que peut faire la vic…
Modalités de la communication du procès-verbal (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relat…
Offre tardive :
Protection des mineurs et des incapables (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) L'assureur doit soumettre aux parents vivants…
Faculté de dénonciation de la transaction La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs de non respect du prés…
Délai de paiement et intérêts de retard (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Le paiement des sommes convenues doit interveni…
Exception de garantie :
Véhicules de l'État Pour l'application des articles 231 à 236 l'État est assimilé à un assureur.
Règlement contentieux :
Production de documents à la charge de la victime La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
Production de documents par les ayants droit de la victime Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux ayants droit de la victime, à son (ses) conjoint(s) ou aux personnes mentionnées à l'article 265, chacune…
Mentions à apposer sur les correspondances La correspondance adressée par l'assureur en application des articles 231 et 240 mentionne, outre les informations prévues à l'article 232, le nom de la personne chargée de s…
Contenu de l'offre L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 231, l'évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Avis donné à la victime de l'examen médical En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article 231, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'exame…
Communication du rapport médical Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté cell…
Indication à la victime des recours des tiers payeurs L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 231, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Retard dans la déclaration de l’accident à l’assureur ...................................................
Cas du décès postérieur à l'accident Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article 231 pour présenter une offre d'indemnité aux hériti…
Retard dans la communication des documents justificatifs Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance, par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adr…
Absence de réponse ou réponse incomplète de la victime Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la conso…
Nouvelle demande de l'assureur :
Refus d'examen médical ou contestation du choix du médecin Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article 244 ci-dessus ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans…
Divergences sur les conclusions de l'expertise S'il y a divergence sur les conclusions de l'examen médical, l'expert de l'assureur et l'expert désigné par la victime désignent un tiers expert d'un commun accord.
Délais supplémentaires en cas de résidence à l'étranger Lorsque la victime réside à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles 249 et 250 ci-dessus sont augmentés d'un mois.
Prestations ouvrant droit à recours (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractère indemni- taire énumérée…
Production des créances des tiers payeurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom,…
Délai de prescription (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 septembre 1996) Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle, auxquelles le présent Code est applicable, se prescrivent par un dél…
Préjudices indemnisables ................................................................................................
alinéa 4 (Conseil des Ministres du 11 avril 2011) La Direction Nationale des Assurances du Gabon a introduit la requête d’une société d’assurance relative à une demande d’interprétation de l’article 258 alinéa 4 du co…
(Conseil des Ministres du 08 avril 2016 à Yaoundé) Il s’agit d’une demande d’un état membre sur la définition de l’expression personne majeure ne pouvant justifier de revenus employée dans cet article dans le cadre de…
Incapacité permanente (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) a) Préjudice physiologique Le taux d'incapacité est fixé par expe…
Assistance d'une tierce personne (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) La victime n'a droit à une indemnité pour assistance d'une tierce personne qu'à la condition que le taux d'incapacité p…
Souffrance physique et préjudice esthétique (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément.
Préjudice scolaire (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le préjudice scolaire s’entend de la perte de chance certaine d'une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un ét…
Préjudice de pertes de gains professionnels futurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le préjudice de pertes de gains professionnels futurs s’entend de la perte de carrière subie par une…
Frais funéraires .................................................................................................................
Préjudice économique des ayants droit du décédé (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Mi…
Préjudice moral des ayants droit du décédé (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Seul le préjudice moral du (des) conjoint (s…
Accident de plusieurs véhicules .....................................................................................
Choix du meneur de la procédure d'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) En cas d'accident provoqué par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe :
Responsable de la procédure d'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Dans les rapports entre conducteurs, régis par l'article 268 du présent Code, et pour les dommages corporels et maté…
Responsabilité du payeur pour compte L'assureur qui intervient pour le compte d'autrui reçoit mandat d'agir comme s'il s'agissait de ses propres intérêts.
Subrogation du payeur pour compte L'assureur qui a versé les sommes dues à la victime ainsi qu'aux tiers-payeurs est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des paiements effectués.
Compétence du médecin examinateur Le médecin ou l'expert technique désigné par l'assureur mandaté doit justifier :
Incontestabilité du règlement pour compte Les paiements effectués en conformité avec les dispositions du présent Code ne peuvent donner lieu à contestation.
Contribution des assureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La contribution des assureurs après indemnisation des lésés par l'assureur mandaté s'établit, vis à vis de chacune des victim…
Contribution en cas de responsabilité non déterminée Lorsque les responsabilités ne peuvent être établies, chaque conducteur conserve à sa charge la moitié des dommages matériels et corporels qu'il a subis, ou que ses…
Commission Nationale d'Arbitrage (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les conflits nés de l'exercice des recours sont obligatoirement soumis à un arbitrage auprès de la Commission Nationale…
Intérêts de retard Les sommes réclamées et dues, non remboursées, portent intérêt au taux de l'escompte à compter du mois écoulé suivant la date de la demande.
Assurance des facultés à l’importation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nation…
Dispositions transitoires Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.
Objet et étendue du contrôle (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Le contrôle s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.
Groupes – Définition ................................................................................................
Formes des sociétés d'assurance (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Toute entreprise d'assurance d'un Etat membre mentionnée à l'article 300 doit être constituée sous forme de société anony…
Clauses types La Commission de Contrôle des Assurances peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications.
Documents destinés au public Mentions Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés p…
(Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan).
Statuts - Modifications Les entreprises mentionnées à l'article 300 du présent Code doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord du Ministre en charge du secte…
Changement de dirigeant (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999) Toute entreprise agréée en application de l'article 326 est tenue de soumettre à l'approbation du Ministre en charge du secteur…
Contribution des entreprises d'assurance Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent Code relatives au contrôle en matière d'assurance, sont couverts au moyen de contributions dont…
Le Conseil des Ministres, ayant constaté que l'article 308 du Code des assurances énonce sans le définir « la notion de situation de risque », s'est référé sur les dispositions de l’article L.
Assurance directe à l'étranger (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2000) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Il est interdit de souscrire une assurance directe d’un…
Commission Régionale de Contrôle des Assurances (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances, ci-après dénommée la Commission, est l’organe régulat…
Surveillance complémentaire - Coopération entre les autorités compétentes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission peut conclure avec les autorités de contrôle telles que la Commiss…
Surveillance complémentaire - Opérations intragroupes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission exerce une surveillance générale sur les opérations effectuées par une entreprise d’as…
Surveillance complémentaire - Portée (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) La Commission peut décider de ne pas tenir compte, dans la surveillance complémentaire visée à l'article 310-2, d…
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