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Incapacité permanente (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) a) Préjudice physiologique Le taux d'incapacité est fixé par expe…
Incapacité permanente
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)
a) Préjudice physiologique
Le taux d'incapacité est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.
Ce taux varie de 0 à 100 % par référence au barème médical adopté par la CIMA, figurant en annexe au présent livre.
L'indemnité prévue dans le cas où l'assureur et la victime ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 239 est calculée suivant l'échelle de valeur de points d'incapacité ci-contre :
TAUX D'IP
Moins de 5 De 6 à 10 De 11 à 15 De 16 à 20 De 21 à 30 De 31 à 40 De 41 à 50 De 51 à 70 De 71 à 90 De 91 à 100
MOINS DE
15 ANS 6 12 14 16 17 18 18 19 25 29
Valeur du point d'IP (en pourcentage du SMIG annuel)
DE 15 ANS A 19 ANS
DE 20 ANS A 24 ANS
AGE DU BLESSE
DE 25 ANS DE 30 ANS A 29 ANS A 39 ANS
DE 40 ANS A 59 ANS
6
6
6
6
6
12
12
12
12
12
14
14
14
14
12
16
14
14
14
12
17
16
16
16
14
18
17
17
16
14
18
18
17
17
16
19
19
18
18
17
20
20
19
19
18
24
24
22
22
20
DE 60 ANS A 69 ANS
5 10 10 12 14 14 15 16 17 19
70 ANS ET
PLUS
5 10 10 12 12 13 13 14 15 18
b) Préjudice économique Ce préjudice n'est indemnisé que s'il est lié à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. L'indemnité est calculée :
- pour les salariés, en fonction de la perte réelle et justifiée ; - pour les actifs non salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée ; - pour les actifs non salariés ne pouvant justifier de revenus, sur la base du SMIG annuel. Dans tous les cas, l'indemnité est plafonnée à dix fois le montant du SMIG annuel du pays où s'est produit l'accident, ou, s’il y est plus élevé, du pays de l’espace CIMA où la victime a sa résidence habituelle. c) Préjudice moral Ce préjudice n'est indemnisé que s'il est lié à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. L'indemnité est fixée à deux fois le montant du SMIG annuel du pays où s'est produit l'accident, ou, s’il y est plus élevé, du pays de l’espace CIMA où la victime a sa résidence habituelle.