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Assistance d'une tierce personne (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) La victime n'a droit à une indemnité pour assistance d'une tierce personne qu'à la condition que le taux d'incapacité p…
Assistance d'une tierce personne (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) La victime n'a droit à une indemnité pour assistance d'une tierce personne qu'à la condition que le taux d'incapacité permanente soit au moins égal à 80 % selon le barème indiqué à l'article 260. L'assistance doit faire l'objet d'une prescription médicale expresse confirmée par expertise. L'indemnité allouée à ce titre est plafonnée à 50 % de l'indemnité fixée pour l'incapacité permanente.