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Dispositions transitoires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les dispositions des articles 1 à 98 s'appliquent sans délai aux nouveaux contrats.
Dispositions transitoires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les dispositions des articles 1 à 98 s'appliquent sans délai aux nouveaux contrats.
LIVRE II LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
TITRE I : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
CHAPITRE 1ER - Personnes assujetties CHAPITRE II - Étendue de l'obligation d'assurance CHAPITRE III - Contrôle de l'obligation d'assurance CHAPITRE IV - Indemnité des victimes TITRE II : L'assurance des facultés à l'importation TITRE III : Dispositions transitoires
LIVRE II LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
TITRE I L'ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES
CHAPITRE PREMIER PERSONNES ASSUJETTIES