Code CIMA (Assurances)
Article 275
En vigueur
Article 275
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Contribution en cas de responsabilité non déterminée Lorsque les responsabilités ne peuvent être établies, chaque conducteur conserve à sa charge la moitié des dommages matériels et corporels qu'il a subis, ou que ses…
Texte officiel
Contribution en cas de responsabilité non déterminée Lorsque les responsabilités ne peuvent être établies, chaque conducteur conserve à sa charge la moitié des dommages matériels et corporels qu'il a subis, ou que ses ayants-droit ont subis du fait de son décès. L'autre moitié indemnisée en vertu du mandat est supportée par parts égales par les assureurs de responsabilité civile de chacun des autres co-auteurs ayant participé à la collision.
III - La conciliation et l'arbitrage
Domaines concernés
assureur
assuré
responsabilité civile