Code CIMA (Assurances)
Article 270
En vigueur
Article 270
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Responsabilité du payeur pour compte L'assureur qui intervient pour le compte d'autrui reçoit mandat d'agir comme s'il s'agissait de ses propres intérêts.
Texte officiel
Responsabilité du payeur pour compte L'assureur qui intervient pour le compte d'autrui reçoit mandat d'agir comme s'il s'agissait de ses propres intérêts. Les intérêts de retard éventuellement supportés restent à sa charge.
Domaines concernés
assureur
assuré