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Préjudice scolaire (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le préjudice scolaire s’entend de la perte de chance certaine d'une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un ét…
Préjudice scolaire
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)
Le préjudice scolaire s’entend de la perte de chance certaine d'une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l'enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ; L'indemnité à allouer est limitée à douze mois de bourse officielle de la catégorie correspondante.
Section VIII Modalités d'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit
de la victime décédée