Article 233

Offre tardive : pénalité

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Lorsque l'offre n'a pas été faite ou a été faite en violation des délais impartis à l'article 231, le montant de l'indemnité produit de plein droit un intérêt de retard égal à 5% par mois de retard. Cette pénalité est réduite, ou annulée, en raison de circonstances non imputables à l'assureur.