Code CIMA (Assurances)
Article 223
En vigueur
Article 223
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Durée La garantie de l'assureur prend fin à la date fixée dans les conditions particulières du contrat.
Texte officiel
Durée
La garantie de l'assureur prend fin à la date fixée dans les conditions particulières du contrat.
Domaines concernés
assureur
assuré