Agrément de commissaires aux comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute entreprise agréée en application des dispositions de l'article 804 est tenue de soumettre à l'approbation de l…
Refus d'agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute décision de refus d’agrément est motivée et notifiée à l'entreprise intéressée
Capital social - Garantie financière (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 801 et dont le siège social se trouve sur le te…
Gouvernance des entreprises de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les entreprises de réassurance sont soumises aux règles de la gouvernance, pour ce qui leur est applicable, au…
Obligations du commissaire aux comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises de réassurance sont tenus de :
Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège soc…
Accords avec les pays tiers (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) La Commission et le Secrétariat Général peuvent soumettre au Conseil des Ministres des Assurances des propositions en vue…
Engagements réglementés.............................................................................................
Constitution des provisions techniques (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute entreprise de réassurance doit constituer des provisions techniques adéquates, pour l'ensemble de ses activi…
Actifs représentatifs des engagements réglementés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Toute entreprise de réassurance est tenue d’investir dans les actifs couvrant les engagements régle…
Marge de solvabilité- Principe et exigence minimale (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l’article 801 doit justifier de l’existence d’une ma…
Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de la réassurance sont les mêmes que ceux prévu…
Plan de redressement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Lorsqu'une entreprise de réassurance soumise à son contrôle ne respecte pas les dispositions des articles 815 et 816, la Commission…
Contribution des entreprises de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent livre, sont couverts au moye…
Liquidation, règles applicables (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) La liquidation des entreprises de réassurance soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances…
Liquidation, clôture (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers ont été désintéressé…
Sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation, la Commission prononce les sancti…
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Lorsqu’une entreprise de réassurance ou une succursale, un bureau de souscription, de représentation ou de liaison de…
Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) En cas de retard dans le paiement de l'amende, la société sera tenue de s'exécuter sous astreintes dont le montant…
Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les amendes et astreintes prévues aux articles 823 et 824 seront recouvrées par la « Commission Régionale de Contrôle des Assurances ».
Infractions à l'article 808 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les infractions aux dispositions de l'article 808 seront punies d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une a…
Sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Sont passibles d'un emprisonnement de huit (8) à quinze (15) jours et d'une amende de dix-huit mille (18 000) à trois cent soixante mille (360…
Dirigeant d'entreprise, notion (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président…
Banqueroute (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Si la situation financière de l'entreprise de réassurance dissoute par retrait total de l'agrément est telle que celle-ci n'offre plus de gar…
Liquidateur, interdictions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellemen…
Condamnations, publications (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles 829 et 830 deuxième alinéa, seront, aux frais des conda…
Frais de poursuite, charge (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor Public, sauf recour…
Sanctions en cas de liquidation des succursales des entreprises étrangères (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les dispositions des articles 829 à 832 sont applicables lors de la liquidatio…
Sanctions des règles relatives à la constitution, et aux souscriptions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de trois…
Sanctions des règles de fonctionnement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de trois cent soixante mille (360 000) à…
Sanction des règles relatives à la liquidation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) En cas de liquidation, les dispositions suivantes sont applicables :
Sanction des règles relatives à la contribution et la non production de documents aux autorités de contrôle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute infraction aux dispositions de l’articl…
Infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l'agrément, et aux procédures de sauvegarde (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute infraction aux dispositi…
Délit d'entrave - sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ou des commissaires contrôl…
Publication des sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie les décisions prononçant des sanctions dans le Bulletin Officiel de l…
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d…
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Dispositions transitoires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Dans l’attente de l’établissement de règles comptables spécifiques aux entreprises de réassurance, celles-ci doivent continuer…
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