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Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Transmission et publication de la décision
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)
Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances est adressée au Secrétariat Général de la CIMA qui en assure la publication.
TITRE II
REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE