Code CIMA (Assurances)
Article 837
En vigueur
Article 837
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Sanction des règles relatives à la contribution et la non production de documents aux autorités de contrôle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute infraction aux dispositions de l’articl…
Texte officiel
Sanction des règles relatives à la contribution et la non production
de documents aux autorités de contrôle
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)
Toute infraction aux dispositions de l’article 819 sera punie d'une amende de cent quatre-vingt mille (180 000) à trois cent soixante mille (360 000) francs CFA. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de non production de documents à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et aux Directions nationales des assurances.
Domaines concernés
assurance