Maintien du revenu net des placements Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées…
Majoration des provisions mathématiques Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant total des intérêts dont sont créditées les provisions, il y a lieu de faire subir à celles-ci une majoration dest…
Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés vie (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Pour toutes les branches, mentionnées aux 20 à 23 de l'article 328, les assurances complémen…
Solvabilité ajustée d’une entreprise d’assurance d’un pays tiers (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour le calcul de la solvabilité ajustée, la Commission Régionale de Contrôle des Assuran…
Éléments admis à la constitution de la marge disponible autres que les fonds propres (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Sont considérés comme pouvant constituer la solvabilité ajustée des e…
Solvabilité ajustée - Principe général (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute entreprise tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés en application de l’article 434 doit justifier…
Montant minimal (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le montant minimal de la marge de solvabilité est la somme des :
Marge de solvabilité disponible (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La marge de solvabilité disponible consolidée ou combinée est la somme des éléments suivants :
Principe Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l'article 300 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités.
Eléments constitutifs de la marge de solvabilité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du4 avril 2000) La marge de solvabilité mentionnée à l'article 337 est constituée, après déduction des pertes, des amorti…
Solvabilité ajustée – Définition ............................................................................
Indisponibilité de l'information (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Lorsque la Commission ne dispose pas, quelle qu'en soit la raison, des informations nécessaires au calcul de la solvabili…
Solvabilité ajustée négative (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Lorsqu’une entreprise consolidante ou combinante ne justifie pas d’une solvabilité ajustée positive, la Commission exige de l…
Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés IARD (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Pour toutes les branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article 328, le montant minimum réglem…
Cas des sociétés mixtes Lorsqu'une société réalise à la fois des opérations dans les branches 1 à 18 et dans les branches 20 à 23 de l'article 328, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 326, le…
Tarif d'inventaire Pour l'application de l'article 74 du Livre I du présent Code, le tarif d'inventaire comprend des chargements permettant la récupération des frais égaux à ceux prévus à l'article 334-3.
Taux majorés, actifs cantonnés Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d'une durée maximale d…
Dispositions transitoires Les dispositions prévues aux articles 335-1, 335-4, 335-11 et 335-12 entrent en application au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du présent Code.
Tables de mortalité et taux d’intérêt (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 octobre 2012) Les tarifs présentés au visa du Ministre en cha…
Plan comptable Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, qu'il s'agisse d'entreprises de droit national ou de succursales d'entreprises étrangères, doivent établir leur comptabilité dans la forme pré…
Inventaire L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de l'actif et du passif.
Livres et documents comptables - Comptabilité :
Comptabilité :
Écritures comptables - Justifications Les entreprises doivent être à même d'apporter la justification de toutes leurs écritures comptables, y compris celles qui sont relatives aux opérations à l'étranger.
Engagements en monnaie étrangère Dans le cas où l'entreprise possède un actif exprimé ou a des engagements libellés en monnaies étrangères, les comptes concernés sont tenus dans ces monnaies.
Comptabilité des valeurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La comptabilité des valeurs est tenue par prix d'achat.
Risques - Ventilation par catégorie (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Les risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes :
Risques des véhicules terrestres à moteur :
Livres (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises doivent tenir notamment les registres, livres ou fichiers ci après :
Titres, immeubles, prêts Les titres mobiliers, immeubles et prêts font l'objet d'un inventaire permanent qui repose sur la tenue de relevés individuels et de registres des mouvements.
Enregistrement des contrats Les entreprises doivent, soit délivrer les polices sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à…
Enregistrement des sinistres Sauf pour les opérations d'assurance maladie et marchandises transportées, les événements, les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au…
Enregistrement des sinistres (suite) Dans toutes les catégories de risques définies à l'article 411 les sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur une liste à lecture directe indiquant, outre le num…
Enregistrement des opérations de réassurance .........................................................
Coassurance, comptabilisation Les opérations de coassurance effectuées par une entreprise, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement ou d'une association d'entreprises, doivent, pour la quote-part souscrite,…
Coréassurance, comptabilisation Toute entreprise qui participe, à l'intérieur d'organismes communs, à des opérations de compensation, de répartition ou de coréassurance doit comptabiliser en assurances directes l'inté…
Groupements de coassurance et de coréassurance Les groupements ou associations de coassurance ou de coréassurance ne peuvent réunir que des entreprises d'assurance agréées et éventuellement des entreprises de réassura…
Provisionnement En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les entreprises qui enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédants doivent, en l'absence d'informations suffisan…
Autres états intermédiaires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Outre les états annuels prévus aux articles précédents, les entreprises doivent produire des états trimestriels et semestriels.
États de surveillance complémentaire (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) Les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés ou combinés en application de l’article 434 doivent établ…
États comptables ...........................................................................................................
Compte rendu annuel, délivrance Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1 000 Francs CFA un compte rendu annuel comprenant les él…
Compte rendu annuel, envoi (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article 423 au Ministre en charge des assurances dans l…
Dossier de surveillance complémentaire - Envoi (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises visées au 1°) de l’article…
Dossier annuel - Envoi (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises remettent au Ministre en charge des assurances dans l'État membre, dans les trente jours qui suivent la réunion d…
Autres états intermédiaires - Envoi (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises doivent transmettre au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre, sous format électronique…
Renseignements généraux :
Renseignements généraux - Sociétés de droit national (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009) Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Commission Régionale de Contrôle…
Renseignement généraux :
Commissaires contrôleurs Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, to…
Assurances automobiles - Etats provisoires Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au Ministre en charge du secteur des assurances et à la Commission de Contrôle, au plus tard le 31 mars de chaque…
Classes comptables Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0.
Liste des comptes (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les classes mentionnées à l'article 430 sont les suivantes :
Terminologie explicative et modalités de fonctionnement (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Classe 1 Comptes de capitaux permanents Capitaux permanents :
États modèles (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises d'assurance et les groupes d'assurances soumis respectivement au contrôle et à la surveillance complémentaire de la Commiss…
Droit commun (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l’article 434 sont établis suivant les règles fixées par les articles 74, 75, 76, 78, 80 à 88…
Critères de consolidation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Sont consolidés ou combinés les groupes d’assurance au sens du 7°) de l’article 301-1, quel que soit le chiffre d’affaires.
Documents de synthèse consolidés ou combinés ................................................
Entreprise combinante (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) L’entreprise tenue d’établir et de publier des comptes combinés en application du deuxième alinéa de l’article 434 est désignée…
Communication de l’accord de combinaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) L’accord visé au premier alinéa du 1° ou du 2° de l’article 434-6 est transmis à la Commission dans les quinze jo…
Cohésion sans liens de capital (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour l’application du second alinéa de l’article 434, constitue un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en cap…
Périmètre de combinaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises des Etats membres satisfaisant à des critères d’unicité et de cohésion…
Exemption (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises d’assurance dominantes, qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’une autre entreprise d’assurance d’un État membre soumise à une…
Comptes consolidés ou combinés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises soumises au contrôle de la Commission Régionale de Contrôle en application des articles 300 et 309 et ayant…
Présentation d'une opération d'assurance Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de…
Personnes habilitées pour la présentation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article 300 ne peuvent être présentées que par l…
Personnel d'une entreprise d'assurance :
Assurances individuelles - Dérogations (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscriptions d'assurances…
Assurances collectives - Dérogations Les adhésions à des assurances de groupe définies à l'article 95 du livre I du présent Code peuvent être présentées par le souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les p…
Responsabilité de l'assureur du fait de ses mandataires Lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par une personne habilitée selon les modalités prévues à l'article 501, l'employeur ou mandant…
Conditions d'honorabilité Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances :
Caractère limitatif - Conditions d'honorabilité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article 300 ne peuvent être présentées…
Conditions de capacité Toute personne physique mentionnée à l'article 501 doit, sous réserve des dérogations prévues aux articles 503 et 504 :
Contrôle des conditions de capacité du personnel Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article 300 du présent Code ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personn…
Documents justificatifs (Modifié Par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Toute personne physique mentionnée aux 2°) et 4°) de l'article 501 ainsi que les personnes visées au 4°) de l'article 503 do…
Carte professionnelle - Retrait Le Ministre qui a délivré la carte peut la retirer pour non respect des dispositions prévues aux articles 501, 503 et 508.
Documents La capacité professionnelle prévue par l'article 508 se justifie par la présentation du diplôme requis, du livret de stage ou de l'attestation de fonctions défini à l'article 513.
Livret de stage - Attestation de fonctions .................................................................
Courtiers et agents généraux d'assurances Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui gèrent ou administrent une société de courtage d'assurances et les agents généraux d'assurances doivent justifier préalab…
Mandataires salariés ou non salariés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Les intermédiaires mentionnés aux 3°) et 4°) de l'article 501, à l'exception des personnes physiques salariées…
Stages professionnels Les stages professionnels mentionnés aux articles 514 et 515 doivent être effectués en une seule période.
Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 506, une déclaration doit être faite au…
Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances - Déclarant (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 septembre 1997) L'obligation de souscrire la déclaration au Ministre en charge du secteur de…
Déclaration - Formulaire La déclaration est formulée à partir d'une fiche établie selon un modèle fixé par la Commission de Contrôle.
Déclaration modificative Toute modification des indications incluses dans la déclaration prévue à l'article 518, toute cessation de fonctions d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration, tout retrait du mandat…
Contrôle du Ministre en charge du secteur des assurances (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Il incombe au Ministre qui a reçu une déclaration prévue à l'article 518 de s'assurer que l…
Intermédiaire - Mention nominative Le nom de toute personne ou société mentionnée à l'article 501 par l'entremise de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance ou une adhésion à un tel contrat doit figurer sur l'e…
Documents commerciaux - Mentions Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée au 1°) de l'article 501, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son en-tête, le nom de cette per…
(Conseil des Ministres du 17 septembre 2011) La Direction Nationale des Assurances de la République de Côte d’Ivoire a saisi la CIMA pour recueillir son avis sur la recevabilité des attestations de caution délivrées g…
Montant Le montant de la garantie financière prévue à l'article 524 doit être au moins égal à la somme de 10.000.000 francs CFA et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par l'agent…
Engagement de caution - Durée - Exigences du garant - Attestation L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ;
Mise en œuvre - Paiement La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que l'agent, le courtier ou la société de courtage d'assurances garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au…
Cessation La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.
Mandat - Cessation Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Pour le placement de l'assurance des risques transnationaux, le Conseil des Ministres a décidé qu'au terme de l'article 530 :
Statut Les courtiers d'assurances sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux.
(Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan).
Autorisation - Documents La demande d'autorisation est instruite par les Services du Ministre en charge du secteur des assurances après dépôt par l'intéressé de l'original ou de la copie certifiée conforme de tous les…
Injonctions - Sanctions disciplinaires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 Avril 2012) Quand il constate de la part d'une société de co…
Autorisation - Forme L'autorisation ainsi que le retrait d'autorisation font l'objet d'un arrêté du Ministre en charge du secteur des assurances.
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