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Caractère limitatif - Conditions d'honorabilité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article 300 ne peuvent être présentées…
Caractère limitatif - Conditions d'honorabilité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 Septembre 1997) Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article 300 ne peuvent être présentées par des personnes étrangères aux catégories définies aux 1°) à 4°) de l'article 501 que dans les cas et conditions fixées par les articles 502 à 504 sous réserve que ces personnes ne soient frappées d'aucune des incapacités prévues à l'article 506.
CHAPITRE III CONDITIONS DE CAPACITÉ