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Périmètre de combinaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises des Etats membres satisfaisant à des critères d’unicité et de cohésion…
Périmètre de combinaison
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Le périmètre de combinaison englobe toutes les entreprises des Etats membres satisfaisant à des critères d’unicité et de cohésion caractérisant l’ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet lucratif ou non.