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Compte rendu annuel, délivrance Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1 000 Francs CFA un compte rendu annuel comprenant les él…
Compte rendu annuel, délivrance Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1 000 Francs CFA un compte rendu annuel comprenant les éléments suivants : - le compte d'exploitation générale ; - le compte général de pertes et profits ; - le compte de répartition et d'affectation des résultats ; - le bilan complété par un extrait de la classe 0 et par le tableau des renseignements concernant les filiales et les participations.