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Critères de consolidation (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Sont consolidés ou combinés les groupes d’assurance au sens du 7°) de l’article 301-1, quel que soit le chiffre d’affaires.
Critères de consolidation
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Sont consolidés ou combinés les groupes d’assurance au sens du 7°) de l’article 301-1, quel que soit le chiffre d’affaires.