Article 337-5-2

Marge de solvabilité disponible

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

La marge de solvabilité disponible consolidée ou combinée est la somme des éléments suivants : 1°) les éléments de fonds propres énumérés aux 1°) à 5°) et 8°) de l’article 337-1 résultant des comptes consolidés ou combinés après déduction des éléments incorporels de toute nature et après affectation des résultats ; 2°) les plus values latentes dans les conditions définies à l’article 337-5-4 après élimination des opérations intra groupe ; 3°) les intérêts minoritaires dans les conditions définies à l’article 337-5-4 ; 4°) les emprunts subordonnés dans les conditions définies à l’article 337-5-4 après élimination des opérations intra groupe. Les plus values latentes visées au 2°) ainsi que les emprunts subordonnés cités au 4°) sont le cas échéant corrigés des montants déjà intégrés dans les fonds propres consolidés ou combinés.