Article 337-5-3

Montant minimal

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Le montant minimal de la marge de solvabilité est la somme des : 1°) montants minimaux de marge de solvabilité des entreprises d’assurance, au sens du 1°) de l’article 310-1, consolidées par intégration globale ou combinées ; 2°) quotes-parts des montants minimaux de marge des entreprises d’assurance, au sens du 1°) de l’article 310-1, consolidées par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence. Ces quotes-parts correspondent aux pourcentages de contrôle de ces entreprises. Les montants minimaux mentionnés aux 1°) et 2°) sont calculés conformément aux articles 3372 et 337-3 ; 3°) montants relatifs aux entreprises d’assurance de pays tiers et aux entreprises de réassurance, au sens des 2°) et 3°) de l’article 310-1, consolidées ou combinées. Ces montants sont calculés dans les mêmes conditions que les montants minimaux de marge de solvabilité pour des risques assimilables, et selon les principes définis au 1°) et au 2°).