//
États modèles (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les entreprises d'assurance et les groupes d'assurances soumis respectivement au contrôle et à la surveillance complémentaire de la Commiss…
États modèles
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)
Les entreprises d'assurance et les groupes d'assurances soumis respectivement au contrôle et à la surveillance complémentaire de la Commission en application des dispositions des articles 300 et 309, doivent établir les états comptables et statistiques énumérés aux articles 422 et 422-1 conformément aux modèles ci-joints :
ACTIF - COMPTE 89 – BILAN
ACTIF - COMPTE 89 – BILAN
PASSIF - COMPTE 89 – BILAN
PASSIF - COMPTE 89 – BILAN
COMPTE 80 - VIE / CAPITALISATION
COMPTE 87 - COMPTE gÉNÉRAL DES PERTES ET PROFITS
Les différents postes de l'état C1 sont constitués par les mêmes comptes que ceux du compte 80. Sauf indication contraire.
ETAT C1 DES ENTREPRISES VIE ET CAPITALISATION
L'état C1 établi par les entreprises d'assurances sur la vie comporte en colonnes les catégories concernées de l'article 411 et en lignes les postes suivants :
«Autres charges nettes » du compte 80 diminuées des « produits accessoires » et « des travaux faits par l’entreprise pour elle-même» « Produis des placements » au sens du compte 80 diminués des « charges des placements »
L'état C1 établi par les entreprises d'assurances en dommage comporte en colonnes les catégories concernées de l'article 411 et en lignes les postes suivants :
Dispositions communes à toutes les entreprises La répartition par catégorie ou sous-catégorie des frais de gestion et des dotations aux amortissements s'effectue en rapportant à chaque branche les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre de contrats, de l'importance des affaires, du nombre des sinistres… Sauf justification spéciale, le total des frais respectivement affectés aux catégories transports et acceptations ne devra pas dépasser 10% et 2,5% des primes. Les produits financiers sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie ou souscatégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance. Toutefois, la colonne “acceptations” reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
L'état C4 est établi conformément au modèle ci-après :
ETAT C4 - MONTANT DES ENgAgEMENTS REgLEMENTES ET DE LEuR COuVERTuRE
Pays : Exercice : Monnaie :
TABLEAU A : Situation des charges de sinistres en assurance de Responsabilité Civile résultant de l'emploi des véhicules terrestres à moteur.
TABLEAU B : Situation des charges de sinistres en assurance de dommages et des autres risques résultant de l'emploi des véhicules terrestres à moteur. Ventilation par exercice de survenance.
Les états C10a et C10b sont établis pour l'ensemble des opérations d'assurances dommages réalisées dans le pays et pour chacune des catégories d'assurances dommages définies à l'article 411, conformément aux modèles ci-après :
ETAT C10 a - PAIEMENTS ET PROVISIONS POuR SINISTRES, TOuS EXERCICES CONFONDuS
Chaque catégorie dans laquelle la société opère doit faire l'objet d'une colonne.
ETAT C10 b - SINISTRES ET PROVISIONS POuR SINISTRES A PAYER A - PRIMES ACQUISES À L'EXERCICE
Décompte des primes (ou cotisations) accessoires et coûts de polices, nets de taxes, appartenant à l'exercice
Les primes ou portions de primes payables d'avance reportées de l'exercice précédent ainsi que celles à reporter au 31 décembre de l'exercice doivent être calculées en tenant compte de l'inégale répartition des échéances de primes ou fractions de primes au cours de l'exercice. Les entreprises qui ne sont pas encore en mesure de faire une analyse suffisante peuvent porter sur la ligne b) l'ensemble des émissions et sur la ligne c) la variation des primes acquises et non émises.
B - NOMBRES DE CONTRATS
Nombre de contrats au 31 décembre précédent Nombre de contrats au 31 décembre
C - NOMBRE DE SINISTRES PAYÉS OU A PAYER
Détail par exercice de survenance
a - b - c de l’année précédente. Cette ligne doit comprendre l’estimation du nombre des sinistres non encore déclarés. a - b - c de l’année précédente. Cette ligne doit comprendre l’estimation du nombre des sinistres non encore déclarés.
D - SINISTRES, PAIEMENTS ET PROVISIONS
Détail par exercice de survenance, des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé
E - RECOURS ET SAUVETAGES
Montant, par exercice de survenance des sinistres, des recours et sauvetages encaissés et prévus
F - COÛT MOYEN ET POURCENTAGES PAR EXERCICE
Détail par exercice en cours de liquidation
Les affaires souscrites en coassurance figurent pour leur quote-part, en sommes et en nombres, dans les états de la sous-catégorie correspondant à la nature du risque. Toutefois, les entreprises désireuses d'exclure des états C10b par sous-catégories toutes ces opérations en coassurance ou certaines d'entre elles (par exemple celles réalisées au sein d'un groupement ou consortium) ont la faculté de le faire, à charge pour elles d'établir, pour ces opérations exclues, un état spécial par sous-catégorie intéressée. LesPporuor lv'eixseirocicnesinpveonutorriés,imnoisnttarnetsfigàurpanatyaeurtacbolenausiAd:éproéuer slesauauxtreést,atotust Cau1m0obinss'peonurtel'enxedrceicnetpcréhcaédregnet ml'exeenrcticedeinvgeentsotriiéo, n non compris. mPoounrtal'netxreerccticifeiéipnoveunr ttoerniéir,cmomonpttaendt efisguérmanistsaiountsabeltedaeusAa:nnpuoluartiloenssasuutrreesx,etrocuict easuamntoéinriseuprosu. r l'exercice précédent l'exercice inventorié,
mPoounrtal'netxreercticifeiéipnoveunr toerniéir,cmomonpttaendt efisguérmanistsaiountsabeltedaeusAa:nnpuoluartiloenssasuutreesx,etrocuict easuamntoéinriseuprosu. r l'exercice précédent l'exercice inventorié, montant rectifié pour tenir compte des émissions et des annulations sur exercices antérieurs. Pour l'exercice inventorié, montant figurant au tableau A : pour les autres, tout au moins pour l'exercice précédent l'exercice inventorié, montant rectifié pour tenir compte des émissions et des annulations sur exercices antérieurs.
ETATS C10 c - SINISTRES ET PROVISIONS POuR SINISTRES
Catégorie Transports Il est dressé un état C10c pour chacune des sous-catégories suivantes ; toutefois, les entreprises pour lesquelles le montant des primes acquises correspondant à une ou plusieurs sous-catégories est inférieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA sont dispensées d'établir l'état C10c correspondant :
- Assurances maritimes, fluviales et lacustres ; - Assurance aviation ; - Assurance spatiale ; - Marchandises transportées ; - Total du transport.
D - PAIEMENT DES SINISTRES ET PROVISIONS
F - POURCENTAGE POUR EXERCICE
ETAT C10d - SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE gRANDE AMPLEuR NON CLOTuRES 1
ETAT C11 - MARgE DE SOLVABILITE
La présentation de l'état C11 est laissée à l'initiative de chaque entreprise.
ETAT C20 - MOuVEMENT Au COuRS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAuX Ou RENTES ASSuRES
L'état C20 est établi par les entreprises d'assurances sur la vie, pour chaque catégorie concernée de l'article 411, conformément au modèle ci-après :
AFFAIRES DIRECTES
Pour les assurances à capital variable, les capitaux sont exprimés en valeurs de références avec des colonnes distinctes pour chaque valeur de référence choisie. Au pied de chaque colonne sont indiquées les valeurs en francs CFA des diverses valeurs de référence au 31 décembre de l'exercice inventorié.
L'état C21 est établi par les entreprises d'assurances sur la vie, pour chaque catégorie concernée de l'article 411, conformément au modèle ci-après :
SORTIES AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIE PAR :
CUMUL, DEPUIS L'EXERCICE DE SOUSCRIPTION, DES SORTIES PAR :
. . .
-
ETAT C25 Bis TABLEAu A - PARTICIPATIONS LIQuIDEES ET PARTICIPATIONS DISTRIBuEES Au COuRS DE L'EXERCICE PAR PRODuIT TYPE
ETAT RA2 - DEPOTS EFFECTuES PAR LES REASSuREuRS
Les états qui suivent sont établis sur les comptes consolidés ou combinés par les entreprises faisant partie d'un groupe d'assurance.
ETAT g1 - VENTILATION DES PRINCIPALES DONNEES TECHNIQuES
Les entreprises ventilent par entreprise faisant partie du périmètre de consolidation ou de combinaison les primes émises, les soldes de souscription, les provisions techniques et les contributions aux résultats de l’ensemble consolidé ou combiné. Doivent figurer dans cet état, toutes les entreprises d’assurance ou de réassurance représentant plus de 5% des primes ou des provisions techniques. Cette ventilation s’effectue séparément pour les activités vie et dommages.
ETAT g2 - SOLVABILITE AJuSTEE
TABLEAU A : Montants minimaux de marge de solvabilité Le tableau A présente le montant minimal de la marge de solvabilité en le ventilant selon le mode de consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en intégration proportionnelle ou mises en équivalence. Pour les entreprises d’assurance établies dans la zone CIMA, cet état récapitule les montants minimaux de la marge de solvabilité de chaque entreprise. S’il y a lieu, ces montants sont ensuite corrigés des incidences des cessions internes. Pour les autres entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés en application des dispositions de l’article 337-5-3. Pour les autres entreprises sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments sont éventuellement corrigés des incidences d’opérations internes.
TABLEAU B : Marge de solvabilité disponible Le tableau B analyse la façon dont les montants minimaux de marge de solvabilité sont satisfaits au niveau groupe en détaillant :
- fonds propres part du groupe ; - intérêts minoritaires affectables aux différentes entités ; - titres subordonnés affectables aux différentes entités ; - plus-values latentes affectables aux différentes entités ; - autres éléments éventuels.
ETAT g3 - ANALYSE DE L’EQuILIBRE TECHNIQuE DOMMAgES
Les entreprises ventilent par société faisant partie du périmètre de consolidation ou de combinaison, les soldes de souscription en séparant le résultat de l’exercice des résultats de la liquidation des exercices antérieurs. Ces données sont brutes de réassurance.
ETAT g4 - ANALYSE DES PROVISIONS TECHNIQuES VIE
Les entreprises ventilent par société faisant partie du périmètre de consolidation ou de combinaison, les provisions techniques des opérations vie. Doivent figurer dans cet état toutes les entreprises d’assurance ou de réassurance représentant plus de 5% des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés. TABLEAU A : Ventilation par type d'engagement
TABLEAU B : Ventilation des provisions techniques en francs CFA ou en devises par tranches de 0,5% de taux d’actualisation (borne supérieure de la tranche comprise)
TABLEAU C : Ventilation par type d’aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager
ETAT g5 - ANALYSE DES ACTIVITES HORS ASSuRANCE
Les entreprises ventilent par société faisant partie du périmètre de consolidation ou de combinaison, les données significatives des activités hors assurance si celles-ci contribuent – positivement ou négativement – à plus de 5% au résultat du groupe ou occupent plus de 5% des effectifs du groupe. Les données qui doivent faire l’objet d’une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés ou combinés, notamment, au niveau du compte de résultat, produits et charges d’exploitation bancaire et, au niveau du bilan, créances et dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire.
ETAT g10 - CESSIONS EN REASSuRANCE INTERNES Au gROuPE
TABLEAU A : Primes cédées
TABLEAU B : Provisions techniques cédées Ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5% des provisions techniques brutes de réassurance.
TABLEAU C : Charge de sinistres cédée
TABLEAU D : Résultats des cessions internes Ne sont déclarés que les résultats supérieurs à 5% des résultats bruts de réassurance.
ETAT g11 - MOuVEMENTS D’ACTIFS INTERNES Au gROuPE
Les entreprises indiquent les ventes et achats d’éléments d’actif effectués à l’intérieur du groupe selon le modèle suivant :
Ne sont pas indiquées, les transactions d’un montant inférieur à 5% du minimum de marge de solvabilité (ou exigence équivalente pour les entreprises autres que les entreprises d’assurance d’un Etat membre) de l’entreprise concernée ni les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs sur des titres externes au groupe. L’état inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même s’ils sont destinés à être cotés.
ETAT g12 - RECENSEMENT DES ACCORDS DE PARTAgE DE FRAIS gENERAuX ET D’ASSISTANCE TECHNIQuE
TABLEAU A : Accords de partage de frais généraux Les entreprises dressent la liste des GIE de moyens auxquels elles participent avec la description sommaire de la clé de répartition des frais de ceux-ci et l’indication de leur contribution auxdits frais. Les entreprises indiquent les remboursements de frais ou de prestations externes exposés ou effectuées par d’autres entreprises du groupe dès lors qu’ils dépassent 10% des frais de gestion de l’entreprise. TABLEAU B : Accords d’assistance technique Les entreprises dressent la liste des conventions d’assistance auxquelles elles participent avec la description sommaire des prestations fournies ou reçues et le montant des facturations correspondant.
ETAT g13 - RECENSEMENT DES RISQuES PARTAgES SOLIDAIREMENT
Les entreprises dressent la liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels elles sont solidaires sans limites des autres membres avec l’indication du montant des provisions techniques au bilan de ces groupements.
ETAT g14 - RECENSEMENT DES OPERATIONS AVEC uNE PERSONNE PHYSIQuE
Les entreprises décrivent sommairement, avec indication de leur montant, les opérations de toute nature avec une personne physique visée à l’article 310-5 dès lors qu’elles dépassent 5% du minimum de marge de solvabilité (ou exigence équivalente pour les entreprises autres que les entreprises d’assurance d’un Etat membre) de l’entreprise concernée.
ETAT g15 - RECENSEMENT DES APPORTS DE FONDS
Les entreprises établissent, selon le modèle suivant, la liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en autres éléments de marge de solvabilité et les autres apports, dès lors qu’ils dépassent 5% du minimum de marge de solvabilité (ou exigence équivalente pour les entreprises autres que les entreprises d’assurance d’un Etat membre) de l’entreprise apporteuse.
Les entreprises visées au 1) de l’article 422-1 dressent un tableau par entreprise apporteuse.
ETAT g16 - RECENSEMENT DES ENgAgEMENTS DONNES
Les entreprises dressent, selon le modèle suivant, la liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu’ils dépassent 5% du minimum de marge de solvabilité (ou exigence équivalente pour les entreprises autres que les entreprises d’assurance d’un Etat membre) de l’entreprise qui a donné l’engagement.
Les autres états qui suivent constituent les états intermédiaires établis trimestriellement et semestriellement.
ETATS TRIMESTRIELS Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs CFA. ETAT T1 - FLuX TRIMESTRIELS RELATIFS AuX OPERATIONS REALISEES
ETAT T2 - RECOuRS INTER-COMPAgNIES ET RECOuRS POuR COMPTE AuTOMOBILE
Bilan établi selon le compte 89 Compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 Compte général de pertes et profits établi selon le compte 87
ETAT C4 S - ENgAgEMENT REgLEMENTES ET LEuR COuVERTuRE
Exemple :
ETAT RS1 - VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSuRANCE
ETAT RS2 NON VIE - RESuLTATS DE REASSuRANCE PAR BRANCHE
CHAPITRE IV COMPTES CONSOLIDÉS OU COMBINÉS
Section I Principes généraux