Rapport contradictoire (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) En cas de contrôle sur place ou sur pièces d'un courtier ou d'une société de courtage, un rapport contradictoire est établi.
Autorisation - Caducité (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004) L'autorisation est réputée caduque dans les cas suivants :
Autorisation - Décès, Démission En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d'une société de courtage, celle- ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission, soumettr…
Assurance de responsabilité professionnelle Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences p…
Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle Le contrat d'assurances de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article 537 comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent…
Durée - Attestation Le contrat mentionné à l'article 538 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Mentions obligatoires Tout document à usage professionnel émanant d'un courtier doit comporter la mention :
Encaissement de primes - Interdiction (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Il est interdit aux intermédiaires, sous peine des sanctions prévues aux articles 534-2 et 545, d'encaisser des pr…
Délai (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les primes encaissées par les intermédiaires doivent être reversées à l’assureur, accompagnées d’un bordereau justificatif, dans un délai de trent…
Note de couverture Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express de l'entreprise d'assurance.
Commissions (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les commissions dues aux intermédiaires doivent être payées dans les trente (30) jours qui suivent la remise des primes à l’entreprise d’ass…
Dispositions transitoires - Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les amendes et astreintes prévues aux articles 333-1-1 et 333-1-2 seront recouvrées par les Directions Nationale…
Sanctions Toute personne qui présente des opérations définies à l'article 500 en méconnaissance des règles prévues aux articles 501 à 508 est passible d'une amende de 500.000 francs CFA à 1.500.000 francs CFA.
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Quand un courtier ou une société de courtage d’assurance ne produit pas les états annuels prévus à l’article 556 ou n…
Publication (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les décisions du Ministre en charge des assurances de l’Etat membre qui comportent à la charge des personnes physiques ou morales une obligat…
Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) En cas de retard dans le paiement de l’amende, le courtier ou la société de courtage seront tenus de s’exécuter so…
Mise en conformité - Autorisation Les courtiers et les sociétés de courtage, qui exercent dans les Etats membres de la CIMA devront déposer auprès du Ministre en charge du secteur des assurances de chaque pays membre,…
Mise en conformité - Délai Les personnes physiques ou morales qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Code, exercent la profession de courtier d'assurance ou d'agent général doivent se mettre en conformité avec…
Bordereau d’émission de primes et de commissions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurance doivent tenir soit par compagnie d’assurances un bordereau mensuel d’émiss…
Bordereau d’annulation de primes et de commissions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Un bordereau d’annulation de primes et de commissions doit être tenu dans les mêmes conditions que dans…
Bordereau d’encaissement des primes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bord…
Bordereau de reversement des primes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bord…
Bordereau des arriérés de primes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordere…
Bordereau des sinistres payés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances disposant d’un mandat express de gestion des sinistres doivent produire à la fin de chaque e…
Bordereau des recours encaissés (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les recours encaissés ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle et similaire que celui de l’article 553.
Renseignements généraux (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les renseignements généraux du dossier annuel à produire au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre où ils ont été ag…
Les états financiers imposés par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et système comptable de l’OHADA (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Le dossier annuel à transmettre au Ministre en…
L’état de ventilation des émissions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices antérieurs (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances doiven…
L’état de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations ............................................
Compte courant des compagnies d'assurances (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Les agents généraux, courtiers et sociétés de…
Délai de transmission du rapport annuel (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les intermédiaires d’assurances doivent adresser un compte rendu annuel au Ministre en charge du secteur des assur…
Entrée en vigueur (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) L'obligation d'établir des bordereaux et états modèles par les courtiers et agents généraux d'assurances des entreprises prend effet le…
Objet du Fonds de Garantie Automobile Dans chaque État membre, il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dé…
Conditions d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile Le Fonds de Garantie Automobile créé dans un État membre de la CIMA prend en charge, dans les conditions fixées par l'article 600 du Code des assurances, les…
Personnes exclues Sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie Automobile, - le conducteur du véhicule, pour les dommages qu'il a subis ;
Préjudices indemnisables Les préjudices susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de Garantie Automobile sont ceux mentionnés aux articles 258 à 266 à l'exception des articles 261, 263 et 266 du Code des assurances…
Non assurance :
Transaction :
Mentions du procès-verbal Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par l'autorité publique compétente et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette…
Cas d'intervention du Fonds en présence d'un contrat d'assurance Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'…
Exceptions d'assurance :
Exceptions d'assurance - Contestation par le Fonds Si le Fonds de Garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article 8, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre…
Mise en cause du responsable ou de l'assureur Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article 609, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants dr…
Paiement pour compte par l'assureur (juridiction répressive ou transaction) Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le Fonds de Garantie est interve…
Paiement pour compte - Juridiction civile Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article 610, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies…
Demande d'indemnité - Délais de forclusion Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adres…
Demande d'indemnité :
Demande d'indemnité :
Intervention du Fonds devant les juridictions Le Fonds de Garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le…
Transaction - Subrogation Lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime ou ses ayants droits.
Faculté de dénonciation de la transaction La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception, dénoncer la transaction dans le délai d'un mois à…
Délai de paiement - Intérêts moratoires Le paiement des indemnités résultant soit d'une décision judiciaire exécutoire soit d'une transaction entre le Fonds de Garantie Automobile et la victime ou ses ayants droit, do…
Action récursoire du Fonds Sans préjudice de l'exercice de l'action résultant de la subrogation légale du Fonds de Garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'as…
Dispositions transitoires :
Définition (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La microassurance est un mécanisme d’assurance caractérisé principalement par la faiblesse des primes et/ou des capitaux assurés, par la simpl…
Dispositions générales relatives aux règles applicables au contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre I sont applicables au contrat de microassu…
Valeurs de réduction et de rachat des contrats sur la vie et de capitalisation - Avances ............................................................................................................
Valeur de rachat (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La valeur de rachat ne peut être inférieure à la somme des cotisations versées par l’assuré.
Assurance de groupe - Microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Par dérogation aux dispositions de l’article 95 du code des assurances, un contrat de microassurance groupe peut éga…
Assurances des risques agricoles - Microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les risques agricoles listés à l’article 55 du code des assurances, à l’exception des risques de respon…
Assurances indicielles pour les autres assurances de dommages non agricoles (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les assurances de dommages non agricoles peuvent être assurées sur une base i…
Assurances indicielles - Commission Régionale de Contrôle des Assurances et Direction Nationale des Assurances (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des As…
Montant de la prime ou des capitaux du contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances fixe par voie de circulaire et pour c…
Exclusions dans le contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La nature des risques garantis et les montants garantis doivent être clairement précisés afin de limiter la…
Règlement d'un contrat de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Une demande de règlement adressée à une société de microassurance doit être acceptée ou rejetée par celle-ci dan…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre I sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 300 et 301.
Objet et étendue du Contrôle des opérations de Microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Le contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats…
Forme des sociétés de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Toute entreprise de microassurance d’un Etat membre mentionnée à l’article 715 doit être constituée sous forme de so…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328,…
Agrément pour pratiquer des opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises de microassurance et les entreprises d’assurance ne peuvent pratiquer les opérat…
Contrats souscrits en infraction à l’article 715 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Sont nuls les contrats souscrits en infraction de l’article précédent.
Branches (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Pour les entreprises d’assurance et de microassurance, l’agrément prévu à l’article 715 est accordé branche par branche.
Capital social (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 712, constituées sous forme de société anonymes de microassurance et dont…
Fonds d’établissement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises soumises au contrôle en application de l’article 712, constituées sous forme de sociétés mutuelles de microassuranc…
Contribution des entreprises de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent Code relatives au contrôl…
Sanctions des règles relatives à la souscription de contrats de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et/ou d'une amen…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre III sont applicables aux opérations de microassurance.
Exigence de marge de solvabilité des sociétés mixtes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Lorsqu'une société réalise à la fois des opérations dans les branches 1 à 7 et dans la branche 11 de…
Excédent minimum de marge de solvabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d’une entreprise de microassurance déterminés conformément…
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du livre IV sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exception des articles 405, 411 et 411-1.
Etats annuels (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Les entreprises pratiquant les opérations de microassurance doivent produi…
États comptables ...........................................................................................................
Risques - Ventilation par catégorie (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes :
Ratios de performance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les sociétés de microassurance sont tenues de produire chaque année à la Commission de Régionale Contrôle des Assurances et au Mini…
États modèles (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises d’assurance et de microassurance soumises au contrôle en application des dispositions des articles 300 et 712 doivent établ…
Personnes habilitées pour la présentation des opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Sont autorisées à présenter des opérations de microassurance auprès du public,…
Carte professionnelle pour les personnes habilitées à administrer et à présenter des opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Pour obtenir la carte professionnelle d…
Rémunération des distributeurs, intermédiaires et agents (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les taux de commission et les conditions de rémunérations sont fixés dans chaque État par le Min…
Fiscalité de la microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Chaque État membre pourra fixer un régime fiscal incitatif et dérogatoire pour les opérations de microassurance.
Dispositions transitoires (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises proposant des opérations de microassurance au public avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont u…
Définition (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Au titre du présent livre, on entend par :
Forme de l'entreprise de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) À l’exception des sociétés de réassurance mutuelles mentionnées à l’article 330 41 du code des assurances et des ent…
Entreprises de réassurance habilitées à exercer dans les Etats membres de la CIMA (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Sont autorisées à exercer l’activité de réassurance à l’égard des entre…
Agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Les entreprises de réassurance et les succursales, les bureaux de souscription, de représentation ou de liaison des entreprises de réassurance d…
Critères d’octroi ou du refus de l’agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Pour délivrer l’agrément prévu à l’article 804, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances vérifie qu…
Entreprise étrangère, succursale, bureau de souscription, de représentation ou de liaison (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Toute demande d'agrément présentée par une entreprise dont…
Dossier de demande d’agrément (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Toute demande d'agrément présentée par une entreprise d'un Etat membre doit être produite en cinq (5) exemplaires.
Dirigeants et administrateurs :
Agrément des dirigeants et administrateurs - Incompatibilités (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Pour être éligibles au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires :
Changement de dirigeant et d’administrateur (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) 1°) Toute entreprise agréée en application de l'article 804 est tenue de soumettre à l'approbation de la Comm…
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