Article 621

Dispositions transitoires : délai de mise en place du Fonds Les États membres de la CIMA doivent, à compter du 25 septembre 2001, prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place le Fonds de Garantie Automobile prévu à l’article 600, en déterminant la forme juridique et le mode de financement dudit Fonds.

LIVRE VII MICROASSURANCE

TITRE I : Contrat de microassurance CHAPITRE 1ER - Dispositions générales CHAPITRE II - Cotisations, exclusions et indemnisation

TITRE II : Règles spécifiques relatives aux agents généraux et aux courtiers

CHAPITRE 1ER - Dispositions générales et contrôle CHAPITRE II - Les agréments CHAPITRE III - Régime financier CHAPITRE IV - Compétences et prescriptions TITRE III : Les règles comptables applicables aux organismes de

microassurance CHAPITRE UNIQUE TITRE IV : Intermédiaires pour les opérations de microassurance CHAPITRE UNIQUE TITRE V : Fiscalité CHAPITRE UNIQUE TITRE V : Dispositions transitoires CHAPITRE UNIQUE

LIVRE VII MICROASSURANCE

TITRE I CONTRAT DE MICROASSURANCE

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES