Article 732

Carte professionnelle pour les personnes habilitées à administrer et à présenter des

opérations de microassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Pour obtenir la carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge du secteur des assurances, la personne habilitée à administrer des opérations de microassurance doit justifier d’une formation en assurance d’au moins quarante-huit (48) heures ou d’une expérience dans le domaine des assurances. L’entreprise d’assurance ou de microassurance répond des fautes commises par les personnes habilitées à présenter ou administrer des opérations de microassurance dans l’exécution de leur mandat.