Code CIMA (Assurances)
Article 714
En vigueur
Article 714
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328,…
Texte officiel
Champ d’application
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)
Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328, 328-1, 328-2, 329-3 et 330-2.
Domaines concernés
assurance