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Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328,…
Champ d’application
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)
Les dispositions du Livre III, Titre II sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 326, 327, 328, 328-1, 328-2, 329-3 et 330-2.