Force majeure, règlements partiels En cas de force majeure résultant d'intempéries et d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport de la Commission de Contrôle des Assurances et du Ministre…
Pertes atteignant la moitié des emprunts contractés Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le Conseil…
Sociétés d'assurance mutuelles, dissolution, excédent d'actif En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par déc…
Sociétés de réassurance mutuelles Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les socié…
Sociétés d’assurance mutuelles, constitution, formalités ...................................
Publicité, extrait Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article 330-42 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales.
Extrait L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'…
Modification des statuts, dissolution Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé po…
Pièces déposées au greffe, communication Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du Tribunal de Grande Instance ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extra…
Nullité de constitution ............................................................................................
Nullités, effets Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les ti…
Agrément, action en nullité, restriction A partir du jour où a été notifié à une société régie par la présente section l'arrêté de la Commission de Contrôle des Assurances lui accordant l'agrément mentionné à l'articl…
Sociétés de groupe d’assurance mutuelles – Définition......................................
Règles de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La constitution des sociétés de groupe d’assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l’article 330-50 est soumise aux…
Contrôle des affiliations - statuts (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - 1°) Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles doivent fixer les conditions d’admission, de retrait…
Contrôle des affiliations - dossier transmis au ministre (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour les affiliations aux sociétés de groupe d’assurance mentionnées au 330-50, ainsi qu’en cas d…
Modalités d’affiliation à une société de groupe d’assurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La décision de s’affilier à une société de groupe d’assurance ou de résilier cette affiliation…
Conseil d’Administration, direction (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - L’administration de la société de groupe d’assurance mutuelle est confiée à un Conseil d’Administration composé de…
Assemblée générale, commissaires aux comptes, emprunts, mandataire mutualiste (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les condit…
Nullité de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute société de groupe d’assurance mutuelle constituée en violation des articles 330-50 à 33055 est nulle.
Contrôle des affiliations à une société de groupe d’assurance non mutuelle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les dispositions du deuxième alinéa du 1°) du I de l’article 330-52 sont applic…
Convention d’affiliation - contenu, approbation par les assemblées générales (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La convention d’affiliation mentionnée au premier alinéa de l’article 330…
Sociétés tontinières, définition Les sociétés tontinières sont des sociétés d'assurance mutuelles qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de…
Souscriptions, prélèvements Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaires.
Nombre de membres des associations Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents m…
Durée Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.
Inscriptions L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du Conseil d'Administrati…
Contre-assurance Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique.
Liquidation des associations en cas de décès Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi su…
Répartitions A l'expiration de chaque association, une délibération du Conseil d'Administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Liquidation des associations en cas de survie Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association.
Répartitions A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèv…
Dates de liquidation Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.
Prévision d'une somme déterminée à l'avance, interdiction Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme détermi…
Statuts, mentions obligatoires Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :
Conseil d'Administration, membres La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article 33017.
Conseil d’Administration - Responsabilités (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009) Le Conseil d’Administration délègue ses responsabilités et fixe les procédures de prise de décision.
Dispositif de contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Rapport sur le contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Politique de placement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Politique de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Autres opérations d’assurances :
Hypothèque Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation des provisions qu'elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les i…
Créances garanties Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1°) de l'article 300, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision mathématique di…
Opérations de réassurance Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles 332 et 332-1 est arrêté à un…
Garanties constituées à l'étranger Lorsqu'une entreprise d'un Etat membre a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le p…
Infractions à l’article 329 ..............................................................................................
Sanctions Sont passibles d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 18.000 à 360.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations…
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) Quand une société soumise à son contrôle, ne produit…
Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) En cas de retard dans le paiement de l’amende, la…
Dispositions transitoires - Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les amendes et astreintes prévues aux articles 333-1-1 et 333-1-2 seront recouvrées par les Directions Nationale…
Publication ...............................................................................................................
Dirigeant d'entreprise - Notion Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président directeur général, le président, les administrateurs, les Dire…
Infractions à l'article 308 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Toute infraction aux dispositions de l'article 308 sera punie d'une amende de 50 % du montant des primes émises à l'extérieur…
Banqueroute Si la situation financière de l'entreprise dissoute par retrait total de l'agrément est telle que celleci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines…
Liquidateur, interdictions Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vent…
Condamnations, publications Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles 333-4 et 333-5 deuxième alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoi…
Frais de poursuite, charge Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor Public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article 333…
Sanctions en cas de liquidation des succursales des entreprises étrangères Les dispositions des articles 333-4 à 333-7 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'…
Sanctions des règles relatives à la constitution, et aux souscriptions Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 7.200.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement ceux…
Sanctions des règles de fonctionnement Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 7.200.000 francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs,…
Sanction des règles relatives à la liquidation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article 325-1, les dispositions suivantes…
Sanction des règles relatives aux clauses types et à la contribution et la non production de documents aux autorités de contrôle Toute infraction aux dispositions des articles 302 et 307 sera punie d'une amende de 180…
Infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l'agrément, et aux procédures de sauvegarde Toute infraction aux dispositions des articles 301, 304 alinéa 3, 326 et 322 est punie d'une p…
Délit d'entrave - sanctions Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission de Contrôle des Assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de un mois à six mois…
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d…
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Engagements réglementés Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article 300 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
Engagements en devises Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, conformément à la dérogation prévue à l'article 3 du Livre I du présent Code, les engagements de l'entreprise d'ass…
Provisions techniques (vie et capitalisation) ..........................................................
Assurance sur la vie et capitalisation - Provisions mathématiques - Chargements Les provisions mathématiques de tous les contrats d'assurance vie et capitalisation dont les garanties sont exprimées en francs CFA ou en…
Provisions mathématiques (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) 1°) Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur…
Rentes viagères :
Provision mathématique de contrats à taux majorés Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation visées à l'article 338-2 doivent être calculées d'après u…
Primes payées d'avance Les primes des contrats d'assurances sur la vie payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, dimin…
Provisions techniques (IARD) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les provisions techniques correspondant aux autres opé…
Montant Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculé conformément aux dispositions des articles 334-10 et 334-11.
Montant - Modalités de calculs Le montant minimal de la provision pour risques en cours s'obtient en multipliant par le pourcentage de 36 % les primes ou cotisations de l'exercice inventorié, non annulées à la date de…
Réassurance La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassur…
Modalités de calcul (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006) La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.
Chargement de gestion La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l'article 334-12 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inc…
Modalité de calcul (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des place…
Couverture - Localisation - Congruence (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les engagements réglementés tels que définis à l'article 334 doivent, à toute époque, être représentés par des ac…
Représentation des engagements réglementés des entreprises visées au 2) de l'article 300 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 15 septembre 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril…
Représentation des engagements réglementés des entreprises visées au 1°) de l'article 300 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999) Les règles fixées à l'article 335-1 sont applicables aux engag…
Primes arriérées de moins d'un an (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux branches 1 à 18 de l'art.
Dispersion (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Rapportée au montant total des engagements réglementés, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation ac…
Créance sur les Réassureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur ne doivent être représentées que par des dépôts en e…
Acceptations en réassurance Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance doivent être représentées à l'actif par des créances espèces détenues sur les cédantes au titre desdites acceptations.
Droits réels immobiliers Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation, accordée à…
Nantissement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises ne peuvent consentir des nantissements ou des gages à des créanciers sauf autorisation, accordée à titre exceptionnel, par l…
Prêts privilégiés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les prêts hypothécaires mentionnés au 5°) a) de l'article 335-1 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un…
Valeurs mobilières Les valeurs mobilières et titres assimilés doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé à l'article 335-1, soit d'une inscription nominative…
Garantie des créances sur les réassureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée au deuxième alinéa de l'article 335-5 est constituée s…
Valeurs mobilières amortissables Les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1°) et 2° a) et b) de l'article 335-1 sont évaluées à leur valeur la plus faible résultant de la comparaison entre la valeur d'acquis…
Modalités d'évaluation - Principes (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article 335-11, les actifs mentionnés à l'article 335-1 font…
Expertise La Commission de Contrôle peut faire procéder à la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobili…
Maintien du revenu net des placements Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées…
Revenu des placements - Calcul Le revenu net des placements en valeurs mobilières amortissables s'obtient en ajoutant au montant des coupons nets d'impôts le supplément de revenus correspondant à l'excédent du prix de…
Intérêts crédités aux provisions mathématiques Le montant des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques s'obtient en multipliant le montant des provisions des entreprises par le taux d'intérêt qui sert…
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