Code CIMA (Assurances)
Article 331-10
En vigueur
Article 331-10
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Dates de liquidation Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.
Texte officiel
Dates de liquidation Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.