Code CIMA (Assurances)
Article 331-11
En vigueur
Article 331-11
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Prévision d'une somme déterminée à l'avance, interdiction Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme détermi…
Texte officiel
Prévision d'une somme déterminée à l'avance, interdiction Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.