Code CIMA (Assurances)
Article 333-15
En vigueur
Article 333-15
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d…
Texte officiel
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit peut en informer sans délai le Procureur de la République compétent et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Domaines concernés
assurance