Code CIMA (Assurances)
Article 333-16
En vigueur
Article 333-16
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Texte officiel
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances sera adressée au Secrétariat Général de la CIMA qui en assurera la publication.
TITRE III RÉGIME FINANCIER
CHAPITRE PREMIER LES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS ET LES PROVISIONS TECHNIQUES
Section I Dispositions générales
Domaines concernés
assurance
assuré