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Sociétés d'assurance mutuelles, dissolution, excédent d'actif En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par déc…
Sociétés d'assurance mutuelles, dissolution, excédent d'actif
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.
IV - Sociétés de réassurance mutuelles