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Nantissement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les entreprises ne peuvent consentir des nantissements ou des gages à des créanciers sauf autorisation, accordée à titre exceptionnel, par l…
Nantissement
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)
Les entreprises ne peuvent consentir des nantissements ou des gages à des créanciers sauf autorisation, accordée à titre exceptionnel, par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances. Cette disposition ne s’applique pas aux nantissements effectués dans les opérations courantes d’acceptation en réassurance.