Rôle et compétences (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurance opérant sur le territoire des États membres ainsi…
Surveillance complémentaire - Applicabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) Les entreprises d’assurance au sens du 1°) de l’article 310-1 faisant partie d’un groupe d’assurance au se…
Surveillance complémentaire - Contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute entreprise d’assurance participante d’au moins une entreprise visée aux 1° à 3° de l’article 310-1 do…
Surveillance complémentaire - Définitions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Aux fins de la surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance, on entend par :
Injonctions Quand elle constate de la part d'une société soumise à son contrôle la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers…
Sanctions (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) a) Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une…
Publication des sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie les…
Contrôle sur place - Rapport contradictoire En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire est établi.
Décisions Les injonctions et les sanctions prononcées par la Commission prennent la forme de décisions prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les dirigeants ont été mis en mesure de prése…
Modalités de délivrance d'un agrément L'octroi par le Ministre en charge du secteur des assurances de l'agrément demandé par une société d'assurances est subordonné à l'avis conforme de la Commission.
Organisation des marchés nationaux Dans le cadre de la mission de surveillance et d'organisation définie à l'article 309, la Commission :
Décisions exécutoires Les décisions de la Commission de Contrôle sont notifiées aux entreprises intéressées et au Ministre en charge du secteur des assurances dans l'État membre concerné.
Recours Les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Composition 1°) Sont membres de la Commission :
Mandat Le mandat des membres de la Commission ne siégeant pas es qualité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de ceux visés à l'article 23 alinéa d) du Traité dont le mandat est renouvelable par rotation.
Majorité Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Conseil de Surveillance (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 321 c), un administrateur provisoire est désigné auprès d'une entreprise soum…
Plan de redressement (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Lorsqu'une entreprise soumise à son contrôle ne respecte pas les d…
Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Lorsque la Commission ou le Ministre en charge des assurances, après avis du Secrétaire Gé…
Mesures de sauvegarde (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise à son contrôle est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de…
Entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation Si les circonstances l'exigent, la Commission de Contrôle des Assurances peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le vers…
Procédure Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de Contrôle des Assurances, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrat…
Transfert d'office Lorsque la Commission de Contrôle des Assurances décide, en application de l'article 312, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision…
Courtiers, mandataires Lorsqu'une entreprise pratiquant les opérations d'assurance terrestre de véhicules à moteur fait l'objet d'un retrait de l'agrément, les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'ass…
Nullité des opérations postérieures au retrait d'agrément À la requête de la Commission de Contrôle des Assurances, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'un…
Salaires, privilèges En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article 325-1, les salaires correspondant aux soixante derniers jours du travail et les congés payés dus, plafonnés à trente jours d…
Transactions, aliénations Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-contrôleur, transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées sur les dettes de l'entreprise.
Retrait d'agrément, cessation des contrats - Assurances de dommages En cas de retrait de l'agrément prononcé à l'encontre d'une entreprise mentionnée au 2 de l'article 300, tous les contrats souscrits par elle cessent…
Publication (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie la décision prononçant le retrait total d'agréments sous forme d'extraits ou d'avi…
Effets du retrait d'agrément :
Liquidateur, obligations (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt…
Procédure, ouverture La faillite d'une société régie par le présent Code ne peut être prononcée à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête de la Commission de Contrôle des Ass…
Admission des créanciers ..........................................................................................
Liquidation, clôture Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalis…
Salaires, privilèges, subrogation Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi à l'article 325-6 doivent être payées par le liquidateur, sur simple ordonnance du juge-co…
Répartitions Le liquidateur procède aux répartitions avec l'autorisation du juge-contrôleur.
Liquidateur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Le liquidateur agit sous son entière responsabilité.
Retrait d'agrément, cessation des contrats - Assurances vie Après la publication au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces légales de la décision de la Commission de Contrôle des Assurances prononçant le re…
Agrément de Commissaires aux Comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Toute entreprise agréée en application des dispositions de l'article 326 est tenue de soumettre à l’approbation de l…
Obligation d’information de la Commission par les Commissaires aux comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La Commission peut demander au Commissaire aux comptes d’une entreprise soumis…
Agrément Les entreprises soumises au contrôle par l'article 300 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément.
Contrats souscrits en infraction à l'article 326 Sont nuls les contrats souscrits en infraction à l'article 326.
Entreprise d'un État membre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Toute demande d'agrément présentée par une entreprise d'un…
Mandataire général Le mandataire général mentionné à l'article 328-6 c), est une personne physique.
Critères de l'octroi ou du refus de l'agrément Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés dans la ou les langues officielles.
Branches (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) L'agrément prévu à l'article 326 est accordé branche par branche.
Risques accessoires Toute entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article 328 peut également garantir des risques compris dans une autre branche san…
Caducité de l'agrément A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le Ministre en charge du secteur des assura…
Agrément cessant de plein droit par défaut de souscription Si une entreprise qui a obtenu l'agrément pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à…
Risques complémentaires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 21 de l'article 328 peuvent réaliser directement, à ti…
Agrément cessant de plein droit après transfert de portefeuille En cas de transfert intervenant en application de l'article 323 ou de l'article 312, et portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou…
Compte rendu d'exécution Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées au g), 6°) et 7°) de l'article 328-4, l'entreprise doit présenter à la Commission de Contrôle des Assurances, pour chaque…
Publicité de l'agrément L'agrément est publié au Journal Officiel de l'État membre où la société doit exercer ses activités.
Entreprise étrangère (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) 1°) Toute demande d'agrément présentée par une société dont le siège social est situé hors du territoire de l'État membre où elle d…
Qualification et expérience professionnelle Lors de l'examen du dossier d'agrément, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances prend en considération la qualification et l'expérience professionnelle des person…
Commissaires aux comptes :
Documents émis, mention du capital Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent in…
Capital social – fonds propres (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les entreprises soumises au contrôle en application de l'…
Prise de participation, autorisation du Ministre en charge des assurances (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2010) (Modifié par…
(Conseil des Ministres du 25 septembre 2001 à Paris).
Emprunts, publicité, mention du privilège Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article 329-3, il doit être rappel…
Objet Les entreprises soumises au contrôle en application de l'article 300 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer des opérations mentionnées à l'article 328, ainsi que celles qui en découlent directemen…
Agrément des dirigeants (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2010) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 29 septembre…
Tirages au sort Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 23°) de l'article 328, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration peut comprendre, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent Code, un ou plusieurs administrateurs élus par le per…
Excédents distribuables Les excédents distribuables en application de l'article 330-25 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article 330-7 proportionnellement aux souscri…
Avantages particuliers, interdiction Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Assemblées générales, feuille de présence Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence.
Contrôle des affiliations - dossier transmis au ministre (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour les affiliations aux sociétés de groupe d’assurance mentionnées au 330-50, ainsi qu’en cas d…
Pertes atteignant la moitié des emprunts contractés Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le Conseil…
Tarification Le Conseil d'Administration décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
Assemblée générale, délibérations L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier Conseil d'Administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 330-9, p…
Assemblées générales, convocation Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales :
Président et Vice-Président Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président, et au besoin un Vice-Président, dont les fonctions durent trois ans ;
Excédent de recettes, répartition Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article 328 sont répartis entre les sociétaires dans…
Mutuelles, emprunts et titres subordonnés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) I- Les emprunts et titres subordonnés, entrant dans les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, visés…
Sociétaires, limitation des engagements ...............................................................
Extrait L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'…
Sociétaires, information Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte d'e…
Assemblée générale, modification des statuts, augmentation des engagements des sociétaires L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Administration .........................................................................................................
Excédents de recettes, répartition Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissem…
Commissaires aux comptes, nomination L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Constitution, formes Les sociétés mentionnées à la présente section doivent être formées par acte authentique fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
Assemblée générale, quorum L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre to…
Administrateurs, responsabilité Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Administrateurs, interdiction Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou fi…
Sociétés de réassurance mutuelles Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les socié…
Assemblée générale, périodicité Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers.
Fonds d'établissement – fonds propres (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir u…
Sociétés d’assurance mutuelles, constitution, formalités ...................................
Force majeure, règlements partiels En cas de force majeure résultant d'intempéries et d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport de la Commission de Contrôle des Assurances et du Ministre…
Statuts, modification, notification Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d'…
Directeurs Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ;
Projets de statuts Les projets de statuts doivent :
Documents émis, mentions Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article 304 l'une des deux mentions ci-après im…
Conseil d’Administration, direction (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - L’administration de la société de groupe d’assurance mutuelle est confiée à un Conseil d’Administration composé de…
Sociétés d’assurance mutuelles - Définition ..............................................................
Pièces déposées au greffe, communication Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du Tribunal de Grande Instance ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extra…
Convention d’affiliation - contenu, approbation par les assemblées générales (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La convention d’affiliation mentionnée au premier alinéa de l’article 330…
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