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Contrats souscrits en infraction à l'article 326 Sont nuls les contrats souscrits en infraction à l'article 326.
Contrats souscrits en infraction à l'article 326 Sont nuls les contrats souscrits en infraction à l'article 326. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.