Code CIMA (Assurances)
Article 330-8
En vigueur
Article 330-8
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Document d'adhésion, mentions Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Texte officiel
Document d'adhésion, mentions
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.