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Majorité Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Majorité
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le Président détient une voix prépondérante en cas de partage. La Commission ne peut siéger valablement que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par leur suppléant.
Section III Procédures de redressement et de sauvegarde