Article 325-3
Publication (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie la décision prononçant le retrait total d'agréments sous forme d'extraits ou d'avi…
Publication
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie la décision prononçant le retrait total d'agréments sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dès sa notification aux dirigeants de l'entreprise d'assurance.
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de celui-ci, l'ordonnance du président du tribunal est également publiée sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.