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Documents émis, mentions Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article 304 l'une des deux mentions ci-après im…
Documents émis, mentions
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article 304 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes : « Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes » ou « Société d'assurance mutuelle à cotisations variables », suivant le régime des cotisations appliqué aux sociétaires.