Article 330-10
Assemblée constitutive La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article 330-9 ;
Assemblée constitutive
La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article 330-9 ; elle nomme les membres du
premier Conseil d'Administration, et pour la première année, les commissaires aux comptes prévus par l'article 330-27. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du Conseil d'Administration et des commissaires présents à la réunion. La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation.
II - Administration