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Entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation Si les circonstances l'exigent, la Commission de Contrôle des Assurances peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le vers…
Entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation Si les circonstances l'exigent, la Commission de Contrôle des Assurances peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur contrats.
Section IV Transfert de portefeuille