Article 335-4

Dispersion

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)

Rapportée au montant total des engagements réglementés, la valeur au bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la Commission de Contrôle : 1°) 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception des valeurs émises et des prêts obtenus par un État membre de la CIMA. Toutefois, le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises audelà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % du montant défini ci-dessus ; 2°) 15 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société immobilière ou foncière ; 3°) 2 % pour les valeurs mentionnées au d) du 2°) de l'article 335-1, émises par la même entreprise. Une entreprise d'assurance ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société.