Article 707

Assurances indicielles - Commission Régionale de Contrôle des Assurances et

Direction Nationale des Assurances

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances pourra préciser par voie de circulaire et par pays, une liste d’événements spécifiques et l’identité des organismes en charge du recueil et de l’analyse des données liées à ces événements. Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de microassurance propose au public un contrat tarifé sur une base indicielle, elle devra fournir à la Direction Nationale des Assurances et/ou à la Commission un dossier relatif aux événements spécifiques couverts, à l’identité des organismes en charge du recueil et de l’analyse des données liées à ces événements et un historique des mesures effectuées au cours des trois (3) dernières années.

CHAPITRE II COTISATIONS, EXCLUSIONS ET INDEMNISATION