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Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre I sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 300 et 301.
Champ d’application (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les dispositions du Livre III, Titre I sont applicables aux opérations de microassurance, à l’exclusion des articles 300 et 301.